Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

L’article 18 bis porte sur la question des amortissements dégressifs. Il s’agit, comme chacun le sait, d’un dispositif fiscalo-comptable dont la raison d’être est de créer une forme d’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des entreprises, portant sur des biens particulièrement significatifs. Le coût du renforcement et de l’accéléra...

Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater, ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secte...

Non, monsieur le président !

Tout à fait !

Cet amendement concerne le régime particulier d’imposition des plus-values dégagées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées. Comme nous avons pu le souligner depuis 2003, date de sa mise en place, ce système constitue une incitation au développement de la spéculation immobilière. D’ailleurs, compte tenu du retournement de tendan...

Jusqu’au 1er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité. Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les colle...

Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter ! Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à ...

Les transports, monsieur le rapporteur général !

Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne retirerai pas l’amendement et j’invite nos collègues à relire la directive.

Cela étant dit, si le fait de voir vos budgets supporter 50 millions d’euros de taxes supplémentaires ne vous dérange pas, il n’y a pas de problème. Vous défendrez cette position devant vos électeurs !

En ce qui me concerne, j’estime que le texte en question est clair : nous pouvons prévoir un taux différent, à condition qu’il ne soit pas inférieur au taux minimal fixé par la directive. Notre proposition s’inscrit bien dans ce cadre.

Je voterai cet amendement car il s’agit d’une question dont nous débattons depuis très longtemps. Il n’est pas possible de refuser de corriger un dispositif au prétexte que n’ont pas été estimées les conséquences pour l’État – la voilà, la vraie raison ! –, alors que nous en connaissons fort bien les effets sur les collectivités territoriales ...

Et, alors qu’on demande aux collectivités territoriales des efforts d’investissement, on réduit leurs ressources ! En effet, les dotations d’ensemble augmenteront à périmètre constant de 0, 8 % au plus. En outre, on ne laisse pas aux collectivités la possibilité de percevoir les recettes de taxe professionnelle qu’elles devraient avoir dans de...

Très bien !

Très bien !

Cet amendement vise à rejeter le principe de l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » mis en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. À dire vrai, nous sommes plutôt partisans – chacun l’aura compris – d’une disparition pure et simple de ce crédit d’impôt, et nous préférerions...

Madame la secrétaire d'État, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que le choix qui est fait aujourd'hui pour aider à l’accession à la propriété ne profitera pas aux ménages les plus modestes. Le Gouvernement prétend, à travers l’article 47, accompagner la construction de...

Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de cert...

N’oublions pas que les collectivités territoriales sont, elles aussi, en très grande difficulté ! Or, avec cet amendement, nous commençons à attaquer leurs ressources fiscales sans aucune compensation. Certes, il est facile de prendre des décisions dans cet hémicycle, mais, une fois revenus sur le terrain, qu’allons-nous offrir comme solution à...