Interventions de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous n’avons pas voté la loi de finances initiale pour 2007, nous pourrions nous contenter de ne pas voter ce projet de loi de règlement du budget pour 2007. Il confirme, en effet, sous nombre d’aspects, ce que nous attendions de l’exécution budgétaire. Cependant, nous ten...

Je n’ai pas dit cela !

En tant que tel, l’article 10 du projet de loi est intéressant dans la mesure où il prévoit qu’une annexe présentera chaque année des éléments d’information utiles aux parlementaires, auxquels elle permettra de juger de l’action qui est menée, et particulièrement de l’incidence financière des textes votés. En outre, ce document fera le point s...

L’incitation visée à l’article 17 est une niche fiscale dont moins de 1 600 redevables de l’impôt sur le revenu tirent aujourd’hui parti, pour un coût de 1 million d’euros. L’article 17 tend à élargir l’application de ce dispositif, dont notre collègue Bariza Khiari nous a fait mesurer la portée, en en assouplissant nettement les conditions to...

Cet amendement vise à apporter une simplification. Le texte proposé pour l’article L. 221-5 du code monétaire et financier précise que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements a...

Vous êtes en forme !

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement « chapeau » de la commission spéciale porte sur le devenir du réseau des caisses d’épargne et du Crédit mutuel. Il appelle donc naturellement plusieurs observations. Comme chacun le sait, la situation du réseau des caisses d’épargne a profondément évolué depuis plu...

Les deux groupes, l’un public, l’autre d’origine mutualiste, sont donc, si l’on peut dire, « pacsés » l’un à l’autre, et visiblement pour longtemps.

Toutefois, un grain de sable est venu gripper ces deux mécaniques au cœur des politiques publiques françaises depuis plus de deux siècles. Même les procédures de nomination garantissent la solidité de l’édifice. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par décret du chef de l’État. Pour sa part, le président du d...

L’article 18 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles. Je ferai plusieurs remarques, portant d’abord sur le recours aux ordonnances, ensuite sur le fond et sur les dispositions relatives aux incapacités commerciales et industrielles. En premier lieu, comm...

L’article 40 bis du présent projet de loi redéfinit les missions du réseau des caisses d’épargne. Il modifie à ce titre l’article L. 512-85 du code monétaire et financier. Je vous invite à comparer ce qu’étaient les missions antérieures des caisses d’épargne et ce que l’on souhaite en faire aujourd'hui. Si les dispositions proposées éta...

L’article 40 ter, même s’il peut sembler logique, en tout cas dans le rapport de la commission spéciale, ne peut que recueillir notre désapprobation. Arguant du changement de l’environnement institutionnel des caisses locales d’épargne, cet article 40 ter vise à intégrer des représentants des établissements publics de coopération...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

Sur la forme, la commission a eu raison de déposer ces amendements, qui permettront d’éviter le recours aux fameuses ordonnances. Sur le fond, cependant, l’évolution actuelle du droit des affaires continue de poser problème. Aussi ne voterons-nous pas cet amendement n° 241 rectifié bis. J’espère surtout que votre décision de ce soir, me...

La deuxième chance, ils ne l’obtiennent pas obligatoirement !

Ce que nous propose M. le rapporteur à travers cet amendement, c’est tout simplement l’accélération du processus de banalisation du crédit mutuel. Cette disposition ouvrirait la voie à une forme de dispersion du produit de l’épargne collectée par le livret bleu, qui, au demeurant, découle des dispositions de l’article 39 du projet de loi. Nous ...

À la suite de ma collègue Odette Terrade, je souhaite poursuivre l’analyse des questions soulevées par cet article 41. Ainsi qu’elle vient de le rappeler, c’est « l’affaire » EADS qui apparaît en filigrane de notre débat, et qui constitue l’une des motivations principales de l’actuelle rédaction de l’article 41. Sans cela, jamais il n’aurait é...

Je voudrais apporter mon soutien à l’amendement n° 395, présenté par le groupe socialiste. Nous avons pu constater, pour ce qui est de trouver des réponses à la question tout à fait primordiale du logement, qu’il est important de bénéficier de compétences qui ne soient pas uniquement celles des élus du Parlement. Cela n’enlève rien, d’ailleurs...

M. le rapporteur nous a livré une analyse des conséquences de l’affaire EADS qui ne correspond pas à celle des sénateurs du groupe CRC. Ce n’est pas parce que l’on a fait une vérification a posteriori que l’on a eu un problème avec EADS. On sait très bien qu’il y a eu en quelque sorte un délit d’initié. Il ne faut pas faire peser la res...

Absolument !