Interventions de Marie-France Beaufils

Je n’ai pas dit qu’elle était considérable !

Je crois que tout le monde ne mesure pas ce que 7 euros représentent pour un certain nombre de familles relevant du parc social, qui n’ont plus aucun argent disponible en fin de mois et, bien souvent, dès la moitié du mois. Même si la somme n’est pas considérable dans l’absolu, une augmentation de la pénalité de 7 euros serait lourde, madame l...

Le système de régulation actuel permet de garantir une politique des loyers du parc social dépendant non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocratique. Au travers du présent article, il est proposé de déréguler ce pilier du logement social, en instaurant une gestion alignée sur les conceptions prévalant dans le secteur privé....

Christian Favier vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui durcit les conditions d’application du SLS. En 1968, je suis devenue locataire dans le parc social. J’ai assisté à la mise en place des premiers surloyers. À cette époque, le Gouvernement, considérant qu’il était difficile de constr...

Avec la loi Boutin, la vente de leur patrimoine a été définie comme un objectif prioritaire pour les organismes d’HLM. Quand le pays compte 1, 8 million de demandes de logement insatisfaites, la cession de ce patrimoine, et donc la perte de logements sociaux, ne saurait selon nous être un objectif… C’est souvent la partie la plus ancienne du p...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Restructurations en cascade, fermetures de bureaux, réduction des horaires d’ouverture, suppressions d’emplois, recours massif aux automates… Nous assistons à une accélération de la réduction du réseau postal, et cela en to...

Cette offensive se traduit aussi par la précarisation de l’emploi et par des techniques managériales fragilisant les personnels. Nous n’évoquerons pas le cas de cette employée dont l’accident vasculaire cérébral fut ignoré par sa direction, ni la mise à pied du collègue qui lui a porté secours… La Poste a bénéficié en 2015 de plus de 350 mill...

Le maintien pour les années à venir du fonds de péréquation postale au niveau qui est le sien actuellement montre bien que nous restons dans la même situation. Le Gouvernement n’apporte donc aucune réponse. Pour ce qui nous concerne, nous nous battrons aux côtés des salariés de La Poste, des élus locaux et des usagers pour le maintien des bure...

Les régions étant des opérateurs importants en matière de transport, il pourrait être envisagé de leur donner la possibilité de mettre en place un versement transport, comme cela est le cas pour le transport urbain. En effet, il existe certains territoires desservis par des infrastructures et qui ne contribuent pas à leur financement. Par aill...

Ce budget s'inscrit dans la continuité des orientations définies les années précédentes, notamment en matière de réduction de la dépense publique. Vous avez cependant augmenté le budget de certains secteurs qui le nécessitaient, comme l'Éducation nationale qui a vu ses effectifs augmenter, et je m'en félicite. Tout en reconnaissant que les coll...

L’article 46 donne, une fois encore, une habilitation au Gouvernement pour légiférer par ordonnance – vous connaissez notre point de vue à cet égard – sur un sujet qui ne manque pas d’intérêt : le droit des sociétés. La question de l’évolution du droit des sociétés est soulevée à plusieurs reprises dans le texte, la plupart du temps d’ailleurs...

En cherchant à simplifier le fonctionnement des organes dirigeants de nos entreprises, l’article 46 bis nous paraît créer les conditions de nouvelles sources de contentieux juridique. Les alinéas 7 à 13, que nous proposons de supprimer, visent à faciliter le contournement de la règle du quorum, fixé à la moitié des membres du conseil d’...

Nous approuvons la proposition de la commission des lois. Il est maintenant de notoriété publique que la TVA, en particulier la TVA intracommunautaire, est l’un des impôts les plus fraudés. Cela représente au moins deux points d’imposition. Un point de TVA au taux normal rapporte de 6 milliards à 7 milliards d’euros en recettes nettes. Certain...

J’ai écouté avec attention les différents arguments qui viennent d’être avancés. Pour ma part, j’estime que le sous-amendement n° 677 présente un intérêt. Nous savons que les pratiques des fonds vautours sont aujourd'hui destructrices. Il conviendrait peut-être d’engager des investigations d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. S...

Monsieur le président, une telle organisation de nos travaux me paraît tout de même assez particulière ! À la reprise de la séance, combien serons-nous dans l’hémicycle pour poursuivre l’examen du texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ? Combien de scrutins publics certains gr...

L’article 26 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en partie une directive européenne sur les services bancaires, dont certains éléments ne sont, pour l’heure, pas inscrits dans notre droit. Cet article peut être soumis à la même critique que bien d’autres articles du même acabit. L’habilitation législative consti...

L’article 26 bis prévoit d’établir clairement les responsabilités pénales a priori des établissements de crédit ayant vu transiter sur leurs comptes des fonds d’origine douteuse aux fins de blanchiment. Nous voulons lutter contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits à caractère financier et économique, en ...

Je ne comprends pas très bien l’affirmation de M. le rapporteur pour avis. Notre amendement – nous proposons de remplacer les mots : « est autorisé à communiquer des » par les mots : « communique les » – est encore plus directif que le droit existant. Je ne vois pas en quoi il irait à l’encontre de l’objectif.

J’ai écouté attentivement les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincue ! À mon sens, la modernisation n’est pas la baisse des exigences de qualification. Le consommateur a, lui aussi, besoin d’une certaine sécurité dans son rapport à l’ « artisan » – j’utilise ce terme au sens large, – qu’il emploie e...

L’article 29 bis A, supprimé en commission, entendait compléter le contenu obligatoire de la fiche d’information prévue lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, afin que celle-ci comporte également des informations permettant à l’emprunteur de « connaître ses droits et d’avoir connaissance des procédures applicable...