Loi de finances rectificative pour 2012

Même si les exercices comptables coïncident le plus souvent avec l’année civile, une autre date est autorisée. Certaines entreprises préfèrent notamment clôturer leurs comptes en dehors de leur pleine activité. La terminologie n’est donc pas cohérente avec le calendrier choisi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplacer les...

Je voudrais seulement rappeler que la majorité des PME exercent en entreprise unipersonnelle, c'est-à-dire sans salarié la plupart du temps. Cela ne signifie pas pour autant que ces travailleurs ne sont pas des acteurs économiques. Il est donc difficilement acceptable, pour cette catégorie d’entreprises déjà lourdement impactée par les dernièr...

Le présent amendement vise à supprimer la baisse de la TVA de 5, 5 % à 5 %. La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée « inopportune, injuste, infondée et improvisée » par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral. En septe...

L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 24 sexies. Cet article, je le rappelle, a été introduit à l’Assemblée nationale. Il entre complètement en contradiction avec une mesure figurant dans le projet de loi de finances pour 2013, dont l’examen est toujours en cours au Parlement. En effet, alors que ce dernier prévoit, d...

Cet amendement s'inscrit exactement dans la même logique. J'avais choisi la date du 4 juillet 2012, mais je me rallierai très facilement à celle du 1er août que propose Philippe Dominati.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le plafond d’exonération des droits de succession va donc passer de 159 325 euros tous les dix ans à 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent. Une telle mesure va pénaliser les Français appartenant aux classes moyennes et dont le patrimoine est modeste...

L'article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi. En conséquence, le présent amendement vise à écarter...

Le sujet est un peu technique, mais il faut comprendre que, là encore, le but de la proposition est d'éviter de pénaliser les PME en difficulté, ce soutien financier constituant la première des demandes des banques pour contribuer à un plan de redressement. Le présent amendement cible davantage la mesure afin d'atteindre l'objectif anti-abus v...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Les exemples visés par ces amendements existent réellement et ne sont pas des cas d'école. D'ailleurs, s'il n'en était pas ainsi, nous n'aurions pas pris la peine de présenter cet amendement. Je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner dans notr...

Cet amendement a été excellemment défendu par M. Dominati, mais je souhaite insister de nouveau sur les méfaits de la rétroactivité, laquelle me choque d'une manière générale. Je souhaiterais donc que nous soyons très attentifs aux problèmes qu'elle pose. En l'occurrence, il me paraît essentiel de ne pas remettre en cause la déductibilité des ...

Cet amendement vise à permettre aux sociétés mères de bénéficier des dispositions de l'article 216 A du code général des impôts pour ce qui concerne les apports en nature. Au demeurant, je suis sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dois avouer que cet article 6 m’étonne quelque peu. Vous proposez, messieurs les ministres délégués, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par le gouvernement Fillon dans la loi du 14 mars 2012 de fina...

Vous l’aviez même fortement critiquée lors des débats parlementaires, en visant notamment son assiette et en dénonçant ce que vous appeliez une opération électoraliste. Voilà que les élections passées, vous changez d’avis ! L’assiette de la taxe semble désormais vous convenir. Il faut croire que l’opération électoraliste était plutôt de votre ...

Cet amendement est excellent, et je vais voter pour. Monsieur le ministre, j'ai un peu de mal à vous croire, dans la mesure où, depuis trois jours, vous évacuez tous les dossiers difficiles, j'entends par là tous les sujets gênants pour votre majorité. Chaque fois qu'un petit problème se profile, hop ! le magicien intervient, on arrête tout et...

Monsieur le ministre, ce n'est pas très sérieux ! Je vais noter tous les engagements que vous avez pris, mais je doute fort que vous les respectiez.

Cet article s’attaque à la participation et s’inscrit ainsi dans la même lignée idéologique que la mesure de hausse de 150 % du forfait social que nous examinerons plus tard. Je dois bien avouer mes interrogations. Est-ce parce que ce fut le général de Gaulle qui lança cette idée de la participation que vous voulez aujourd’hui décourager de c...

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’a...

Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique. J’avais choisi la date du 4 juillet 2012, mais je me rallierai très facilement à celle du 1er août que propose Philippe Dominati.

L’article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi. En conséquence, le présent amendement vise à écarter...

Le sujet est un peu technique, mais il faut comprendre que, là encore, le but de la proposition est d’éviter de pénaliser les PME en difficulté, ce soutien financier constituant la première des demandes des banques pour contribuer à un plan de redressement. Le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus v...