Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après la référence : « L. 313-35 » est insérée la référence : « et L. 214-43 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...

Alinéa 7 Remplacer la date : 11 juillet par la date : 1 er août Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette mesure sur celle de la hausse du forfait social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revenir au taux réduit de TVA à 5, 5% dans certains secteurs, alors que nous avons voté une augmentation à 7% il y a quelques mois seulement, serait ouvrir une boîte de pandore. D'une manière générale, il convient de supprimer toute extension de niche fiscale.

Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : La date de prise d’effet de l’augmentation en une seule fois de 12 points du forfait social fixée au 1 er août 2012 n’en évacue pas le caractère profondément rétroactif au regard de la distribution des primes d’intéressement et de la réserve spé...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros. » Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PME ont souvent des capacités de financement trop faibles pour financer les investissements visant à grandir et à se développer. Afin d’accompagner les petites structures dans leur croissance et leur développement, le Code Général des Impôts (CGI) permet la constitution en franchise d’impôt d’une ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : cinquante III. – Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La question des heures supplémentaires et de leur rémunération ne peut être occultée, surtout dans les catégories d’entr...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’As...

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : «, en nature ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de lo...

Alinéa 25 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : opérations engagées. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant l...

Alinéa 20 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire l...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. A ce titre, la contribu...

Alinéa 18 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit trois modifications au texte initial du gouvernement en prévoyant : 1°) La suppression de l’exonération des dividendes versés par une filiale à sa société mère qui la détient à plus de 10 % ; 2°) L’élimination des doubles impositions ...