Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Les exemples visés par ces amendements existent réellement et ne sont pas des cas d’école. D’ailleurs, s’il n’en était ainsi, nous n’aurions pas pris la peine de présenter cet amendement. Je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner dans notre pr...

Cet amendement a été excellemment défendu par M. Dominati, mais je souhaite insister de nouveau sur les méfaits de la rétroactivité, laquelle me choque d’une manière générale. Je souhaiterais donc que nous soyons très attentifs aux problèmes qu’elle pose. En l'occurrence, il me paraît essentiel de ne pas remettre en cause la déductibilité des ...

Cet amendement vise à permettre aux sociétés mères de bénéficier des dispositions de l’article 216 A du code général des impôts pour ce qui concerne les apports en nature. Au demeurant, je suis sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.

Cet amendement est excellent, et je vais voter pour. Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à vous croire dans la mesure où, depuis trois jours, vous évacuez tous les dossiers difficiles, j’entends par là tous les sujets gênants pour votre majorité. Chaque fois qu’un petit problème se profile, hop ! le magicien intervient, on arrête tout et ...

Monsieur le ministre, ce n’est pas très sérieux ! Je vais noter tous les engagements que vous avez pris, et je doute fort que vous les respectiez.

Cet article s'attaque à la participation et s'inscrit ainsi dans la même lignée idéologique que la mesure de hausse de 150 % du forfait social que nous examinerons plus tard. Je dois bien avouer mes interrogations. Est-ce parce que ce fut le général de Gaulle qui lança cette idée de la participation que vous voulez aujourd'hui décourager de c...

L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'a...

Je souhaite avant tout m’adresser à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ainsi qu’à M. le ministre délégué chargé du budget. De fait, M. Daudigny hier soir, M. Cahuzac il y a quelques instants, sont tous deux allés dans le même sens, en dressant la liste des personnalités de l’ancienne majorité qui se sont exprimées,...

Eh oui, cela s’apprend en première année de sciences économiques, je le répète, et je l’affirme : une politique économique ne se juge pas dans l’absolu, mais en fonction des éléments de conjoncture !

Eh oui ! Voilà pourquoi, monsieur Caffet, malgré tout ce que vous venez de dire, je tiens à souligner, comme toutes celles et tous ceux qui siègent à la droite de cet hémicycle, que vous devriez être un peu plus méfiants, un peu plus prudents, …

… concernant tous les jugements que vous portez sur la TVA sociale et sur la CSG : à mon sens, la situation ne va pas tarder à se retourner contre vous et, le moment venu, nous pourrons vous rappeler tout ce que vous venez de dire, car nous l’avons évidemment retenu !

Quand j’examine cet article 2, je ne vois aucun objectif véritable d’assainissement de nos finances publiques. Il ne s’agit pas de consolidation budgétaire et, dans un contexte de croissance économique presque inexistante, alors que le plus difficile est devant nous, cela me paraît extrêmement grave. La responsabilité totale de l’impact de ce ...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous ne faites pas d’heures supplémentaires ! Vous ne croyez pas vous-mêmes à ce que vous proposez… Je pense que ceux d’entre vous qui sont absents ce soir ont compris que l’adoption de cet article 2 marquera de manière indélébile le bilan de M. Hollande et de votre majorité !

Cet amendement concerne la question de l’effectif des entreprises. De notre point de vue, il faut considérer qu’une « petite entreprise » est une entreprise de moins de cinquante salariés. D’ailleurs, cette idée a déjà été émise pendant la discussion générale. Le seuil de vingt salariés n’a à l’évidence aucun sens ; il ne répond à aucun critèr...

Cet amendement vise tout simplement à exclure les entreprises dont la durée du travail, fixée par une convention ou un accord collectif national de branche étendu, serait supérieure à la durée légale du travail. C’est par exemple le cas pour l’hôtellerie-restauration. La durée fixée est en effet de 39 heures et elle englobe des heures suppléme...

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. Non seulement une telle disposition revient sur une mesure que nous avons votée il y a seulement un an, mais, de surcroît, aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu n’est prévu, ce qui peut conférer...

Dans un contexte de resserrement de crédits, nos petites entreprises ont plus que jamais besoin de financement pour se développer et conquérir des parts de marchés. L’objet de cet amendement est de permettre à la contribution exceptionnelle d’assurer, à titre exceptionnel, au regard de la gravité de la situation de nos entreprises, une partie ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’en déplaise à notre collègue Richard Yung, je dois vous dire que les salariés de ma circonscription, c'est-à-dire le beau département de la Gironde, et au-delà les plus de neuf millions et demi de Français concernés, vont constater, après le vote de cet article 2, une perte net...

Or, ne l’oublions pas, la croissance, pour ceux qui aiment bien faire un peu de macroéconomie, repose à 60 % sur la consommation et dépend donc du pouvoir d’achat. La suppression visée à l’article 2 concerne quelque 700 millions d’heures supplémentaires, monsieur Yung, qui génèrent en moyenne 500 euros de pouvoir d’achat par an et par salarié ...

Rencontrez-vous des personnes ayant les mêmes problèmes que celles que je vois dans ma mairie, dans ma permanence ? J’ai l’impression que vous êtes totalement déconnectés et que vous ne savez pas ce que c’est que d’avoir des gens en face de vous qui veulent travailler un peu plus pour payer leur maison, pour terminer de payer les études de leur...