Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l’administration fiscale de procéder à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. Dans sa définition actuelle, l’abus de droit se définit par deux critères alternatifs : les actes en cause sont fictifs ou ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’écha...

I. - Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat, par les mots : et qui doit être supérieure à la part contributive de l’Etat, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute personne qui commercialise ou qui élabore et met en œuvre un schéma d’optimisation fiscale serait tenue de le déclarer à l’administration fiscale préalablement à sa commercialisation ou à sa mise en œuvre. Cet article définit le schéma d’optimisation fiscale comme étant t...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Ét...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci...

I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases Remplacer les mots : mis en service par les mots : livré sur le lieu d'exploitation II. – Alinéa 137 Remplacer les mots : mis en service par les mots : livrés sur le lieu d'exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

I. - Alinéas 21 à 28 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le taux : « 62, 5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ; - à la deuxième phrase, après le taux : « 52, 63...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) le 1° du I est abrogé ; II. – Alinéa 25 Après le taux : 66 % insérer le taux : ou 56% Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont le...

I. - Alinéa 181 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans...

Alinéa 14, dernière phrase Après les mots : des entreprises insérer les mots : ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undecies B Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la r...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39 par les mots : fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années Exposé sommaire : Cet amendement de s...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension d’assiette de la TGAP air à 7 nouvelles substances. En effet, la directive 2008/50/CE du parlement européen concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ne couvre pas la plupart des substances qui seraient nouvellement soumises à TGAP. Par ai...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...