Loi de finances rectificative pour 2013

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considé...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La perte...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements i...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 244 quater V du code général des impôts, est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs b...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis - Le second alinéa du même article est supprimé. I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La p...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en recouvrement, », sont insérés les mots : « soit une copie de la déclaration d’impôt, ». Exposé sommaire : L'article L. 104 du livre des procédures fiscales fixe les règles applicables...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exp...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - La taxe comprend deux parts : « - Une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. » Exposé sommaire : Si les mairies n’ont pas d...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. » Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cesse...

I. - Alinéa 43 Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 43 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majorat...

I. - Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 42 Après le mot : attribuée insérer les mots : par décret en Conseil d’Etat III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les collectivités t...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1 er sept...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semain...