Questions écrites de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nécessité d'engager une harmonisation européenne de la réglementation relative aux radioamateurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité d'engager une harmonisation européenne de la réglementation relative aux radioamateurs. En effet, ces derniers œuvrent depuis plusieurs années vers un tel rapprochement dans la mesure où l'écart croissant entre les droits qui leur sont accordés en Fr...

Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité avec la présence d'un avocat

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité. La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée par une loi organique du 26 février 2003 relative à...

Libéralisation des droits de plantation

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le secteur du vin dispose depuis 1936 avec les droits de plantation d'un outil de gestion de la production reconnu par ...

Remise en cause de la gratuité de l'accès aux archives en ligne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la remise en cause de la gratuité de l'accès aux archives en ligne. En effet, dans le prolongement du rapport Ory-Lavollée de janvier 2002 qui préconisait de faire payer cet accès en accordant des licences à des sociétés concessionnaires, plusieurs départements auraient déc...

Situation des auto-entrepreneurs à l'égard de la proratisation du chiffre d'affaires en fonction du nombre de mois travaillés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés récemment aux personnes qui se sont constituées auto-entrepreneurs qui se sont vu notifier par l'administration qu'elles ne pouvaient plus bénéficier de ce régime pour dépassement de plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. En effet, nombre d'auto...

Incertitudes juridiques quant à l'installation de panneaux photovoltaïques

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incertitudes juridiques consécutives à la création d'une nouvelle filière de production d'énergie électrique, sur terrain d'autrui et d'origine solaire, favorisée par le Grenelle de l'environnement. Il la remercie de bien vouloir confirmer ou infirmer que la cession, à titre ...

Élaboration de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le co...

Augmentation des tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation jugée abusive des tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet, la décision de la commission administrative prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au Journal officiel du 23 janvier 2010 a instauré ...

Difficultés posées par les quotas réglementaires pour la promotion des rédacteurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale qui prévoit grâce aux décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglemen...

Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 9751 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d...

Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la co...

Pensions de réversion versées aux conjoints survivants pour les fonctionnaires de la police nationale et militaires en retraite

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par certains fonctionnaires de la police nationale et militaires en retraite à l'égard des dispositions figurant dans les articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires et relatives aux pensions de réversion ver...

Revalorisation de l'aide au poste en faveur des entreprises d'insertion

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations partagées par les entreprises d'insertion quant au montant de l'aide au poste qui leur est octroyée. Elles constituent aujourd'hui un secteur essentiel dans les politiques de l'emploi afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté en leur proposant un ...

Dysfonctionnements relatifs à la procédure de l'interlocuteur social unique pour les indépendants

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements que connaît actuellement la procédure de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les indépendants. Elle lui rappelle que l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 avait institué un interlocuteur social unique pour le...

Exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens. Dans le cadre des activités touchant à la nutrition, domaine important de la santé publique, certaines facultés de médecine ont développé des cursus universitaires à destination d'un public ciblé, et débouchant sur l'obte...

Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'article 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'artcle 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008. Ledit article stipule dans son paragraphe II : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres q...

Régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la santé à l'égard du régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins (ASV). Elle lui rappelle que, lors de sa création, l'accord prévoyait que, en échange de l'abandon de la liberté de leur...

Protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants. En effet, deux garanties essentielles en la matière ont été inscrites dans le code de la santé publique : l'interdiction d'ajouter délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de cons...

Situation des structures de services à la personne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures de services à la personne qui reposent sur le paradoxe suivant : une forte croissance de ce secteur d'activité qui emploie plus de deux millions de personnes et compte une vingtaine d...

Protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour améliorer la couverture des agents territoriaux face au risque de perte de revenu en cas de grave maladie. Dans la fonction publique territoriale, deux agents sur trois ne bénéficient pas de...