Questions écrites de Marie-Hélène Des Esgaulx

TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les personnes handicapées quant à l'interprétation que fait l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, de manière totalement incompréhensible, l...

Accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, en instaurant l'a...

Attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances exprimées de manière récurrente par l'Union nationale des combattants du département de la Gironde quant à l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er...

Difficultés administratives engendrées par un changement de caisse de sécurité sociale

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés administratives engendrées par un changement de caisse de sécurité sociale. Elle lui rapporte que des assurés sociaux qui sont régulièrement immatriculés et relèvent d'une caisse départementale donnée sont confrontés lors de leur demande de changement à ...

Participation des employeurs à l'effort de construction

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les inquiétudes exprimées par les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction quant à la charge de plus en plus lourde que représente pour eux ces prélèvements. Le 1 % logement est un prélèvement obligatoire dégage...

Retard pris dans « l'universitarisation » du diplôme de masseur-kinésithérapeute

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par la profession des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard du retard pris dans « l'universitarisation » de leur diplôme. Elle lui rappelle qu'afin de faciliter la mobilité des professionnels, des étudiants et des chercheurs au niveau européen, l'ense...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la problématique de l'accès au logement et des conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a r...

Incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD, qui a été créé en 1986 par le Gouvernement pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis, permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1%...

Mode de calcul de l'allocation pour adulte handicapé

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du mode de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Elle lui cite en effet le cas d'une personne reconnue travailleur handicapé qui perçoit une AAH dont le montant est calculé chaque année en fonction des revenus du foyer déclarés aux services fiscaux. En 2009, so...

Necessité d'une meilleure prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les insuffisances de la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, à ce jour, ces derniers sont soumis à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), instauré pour r...

Nécessité de réformer les règles d'« enregistrement des électeurs » régies par le code électoral

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de réformer les règles d'« enregistrement des électeurs » régies par le code électoral. En effet, les personnes en charge de la révision des listes électorales constatent qu'il est de plus en plus difficile de suivre « à la trace...

Exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 13640 posée le 03/06/2010 sous le titre : « Exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation fiscale des jeunes en alternance

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des jeunes en alternance. Les étudiants âgés de moins de 26 ans, en rémunération d'une activité exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés dans la limite de trois SMIC bruts mensuels, soit 4 031 € pour 2010. Les apprentis voient quant à eux leur sal...

Inquiétudes relatives au retard pris dans l'achèvement de la réforme des professions comptables

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'or...

Transposition en droit français de la directive européenne 2004/24/CE concernant les médicaments traditionnels à base de plantes (THMPD)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la transposition en droit français de la directive européenne 2004/24/CE concernant les médicaments traditionnels à base de plantes (THMPD). Ce texte qui devrait être applicable au 1er avril 2011 réglemente l'usage des produits à base de plantes traditionnellement connues pour leurs vertus en ...

Problématique rencontrée par les propriétaires forestiers lors de remembrements de parcelles forestières

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème auquel peuvent être confrontés les propriétaires forestiers dans le cadre de remembrements de parcelles forestières. En effet, certains propriétaires forestiers souhaitant s'engager dans une telle démarche se rappro...

Incertitude juridique sur l'interprétation de la réglementation relative aux transmissions

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques soulevées par l'application de l'article 787 B du code général des impôts en matière de transmission, avec réserve du seul usufruit, de parts sociales, indivisibles statutairement, et y compris de l'intégralité des droits de vote, en présence d'un eng...

Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En vertu d'une injonction du Conseil d'État, la question récurrente de la campagne double a fait l'objet d'un décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Toutefois, ce...

Requalification des agents TSEF en catégorie A

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'échéance fixée par le Gouvernement pour mettre en œuvre le nouvel espace statutaire du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF). Le projet de décret soumis au Comité paritaire ministériel le 17 novembre 2009 et transmis pour avis au service en charge du budg...

Modification des textes régissant les droits à pension de réversion des conjoints divorcés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question récurrente d'une modification des textes régissant les droits à pension de réversion des conjoints divorcés. En effet, à l'époque à laquelle ces dispositions ont été prises, les divorces étaient peu fréquents dans la société alors qu'ils ont connu de nos jours une hausse trè...