Questions écrites de Marie-Hélène Des Esgaulx

Particuliers vendeurs d'électricité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs habitations et produisent de l'électricité qui est ensuite vendue à EDF. Elle souhaiterait savoir si ces particuliers, producteurs et fournisseurs d'électricité, ...

Pratiques tarifaires des syndics de copropriété

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de la rémunération des syndics de copropriété. Elle lui rappelle que certains syndics de copropriété pratiquent des politiques tarifaires abusives qui ont été dénoncées par le Conseil ...

Permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par les demandes de permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une ...

Prix des aliments peu transformés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Elle lui indique qu'une enquête conduite par l'association UFC-Que Choisir de la Gironde sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, a abouti à des résultats s...

Inquiétudes de l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes ressenties par l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services » de l'Union européenne. Les architectes craignent en effet que la transposition en droit français de cette directive qui exige de modifier les règles de détention du capital des sociétés d'archite...

Limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66ème anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination ». Or, il est possib...

Législation du permis motos pour la conduite de scooters

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la législation du permis moto pour la conduite de scooters. Il n'est pas, en l'état actuel, fait différence entre la conduite de scooters et la conduite de motos. Pour condu...

Cotisations retraite au régime de base de la sécurité sociale pour les expatriés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question des cotisations retraite au régime de base de la sécurité sociale pour les expatriés. En France, les cotisations de retraite sont obligatoires, d'une part au régime de base de la sécurité sociale, et d'autre part au régime complém...

Annulation de permis de conduire en cas d'erreur administrative

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes ayant perdu leur permis de conduire consécutivement à une erreur administrative. Elle souhaite l'informer d'un cas qui s'est posé à l'un de ses administrés qui s'est vu notifier à tort la perte de son capital point de 3 points pour ...

Pratiques des syndics de copropriété

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques des syndics de copropriété. Au cœur des problèmes de copropriété, il est reconnu et admis que les charges de copropriété sont rendues de plus en plus lourdes par des pratiques tarifaires émanant des syndics professionnels qui s'ingénient à trouver des prestat...

Transmission à titre onéreux d'entreprises au profit d'apprentis ou de salariés titulaires d'un CDI de plus de deux ans

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 732 ter du code général des impôts créé par l'article 65 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif encourage la transmission à titre onéreux d'entreprises au profit notamment des apprentis et des salariés...

Crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie. La loi de finances pour 2005 a permis cette mesure pour les pompes à chaleur géothermique ou les pompes air/eau acquises entre le 1er janvier 2005 et le 30 décembre 2009. En outre, un arr...

Donations d'actions de sociétés commerciales

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique qui se maintient de procéder à des « dons manuels » d'actions de sociétés commerciales. À cet égard, elle lui rappelle les dispositions de l'article 205 bis du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l'article 60 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, désormais codifié...

TVA à taux réduit sur les travaux d'urgence en espaces verts

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'inscrire à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite les travaux d'urgence en espaces verts. Les conséquences de la tempête demeurent préoccupantes tant sur l'étendue des surfaces boisées touchées que sur l'ampleur des travaux à réaliser d'urgence : arbr...

Décision prise par l'Office national des forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de la TFNB afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement pu...

Disposition de la loi TEPA incitant les contribuables assujettis à l'ISF à investir dans les PME

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un dysfonctionnement engendré par la disposition de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») incitant les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l'...

Disparition du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations exprimées par les associations de prévention spécialisée à l'égard de la disparition du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (C.PS) placé sous l'autorité de la Direction générale à l'action social...

Exonération des droits de mutation entre frères et soeurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières qui régissent l'exonération des droits de mutation entre frères et sœurs permise par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( TEPA). Ladite disposition précise qu'est « exonérée de ...

Loi régissant les associations syndicales de propriétaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. L'article 60 de ladite ordonnance dispose que les « statuts en vigueur à la date de publication de la présente or...

Taxe générale sur les activités polluantes au poids de déchets incinérés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations suscitées par la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la tonne des déchets incinérés mais surtout sur la hausse de cette dernière pour la décharge. S'il apparaît que le c...