Croix-rouge française

I.- Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ». II. - Alinéa 10 Remplacer la référence : 2 par la référence : 7 Exposé sommaire : Cet amendement modifie les modalités de communication des informations conten...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le A de l'article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° Les articles 1 er et 3 de la loi n° du relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er à 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Dans les conditions fixées à l'article 1 er de la présente loi, la Croix-Rouge frança...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime ces dispositions afin de les introduire au sein d'un autre article du texte.

I. Remplacer les mots : à l'article L. 28 par les mots : aux articles L. 28 et L. 330-4 II. Après le mot : département insérer les mots : ou le ministre des affaires étrangères Exposé sommaire : L'article 3 accorde un droit de communication à la Croix-Rouge française aux listes électorales communales afin de savoir si une personne y fi...

Article 2 Après les mots : article 1 er insérer les mots : de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision.