Interventions en hémicycle de Marie Mercier

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un esprit de compromis, la navette a déjà permis l’adoption conforme de quatre articles de la présente proposition de loi. La commission des lois vous propose d’en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l’article 1er, qui pose l’importante q...

Ce mécanisme présente selon nous le mérite de ménager un équilibre satisfaisant entre la nécessité de protéger, d’une part, et le respect de la présomption d’innocence et le droit de l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, d’autre part. À ce titre, un délai de six mois de suspension automatique avant l’intervention d’un JAF n...

Tous ces amendements visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, selon diverses variantes. L'amendement n° 9 tend à rétablir le texte des députés en précisant que la suspension concerne tous les enfants de la fratrie. Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2, 3 rectifié bis, 7 et 13 visent à rétablir purement et ...

Dont acte !

Exactement !

Oui !

Madame la présidente, je vous ai donné non pas l'avis de la commission, mais mon avis personnel, en tant que rapporteur, en invitant mes collègues à choisir les amendements que nous nous apprêtons à voter. C'est mon avis – it's my opinion ! Sinon, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Tous ces amendements visent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, selon diverses variantes. L’amendement n° 9 tend à rétablir le texte des députés en précisant que la suspension concerne tous les enfants de la fratrie. Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2, 3 rectifié bis, 7 et 13 visent à rétablir purement et ...

Dont acte !

Madame la présidente, je vous ai donné non pas l’avis de la commission, mais mon avis personnel, en tant que rapporteur, en invitant mes collègues à choisir les amendements que nous nous apprêtons à voter. C’est mon avis – it ’ s my opinion ! Sinon, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Nous voterons bien évidemment cet amendement. En effet, lors de l'examen de la proposition de loi Vignal, texte qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022, nous avons alerté sur la facilité à opérer ce changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande. Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Fra...

Nous voterons bien évidemment cet amendement. En effet, lors de l’examen de la proposition de loi Vignal, texte qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022, nous avons alerté sur la facilité à opérer ce changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande. Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Fra...

Madame la ministre, vous êtes ministre des sports, mais aussi de la jeunesse. Au mois de septembre dernier, au stade de la Beaujoire, à Nantes, lors d’un match entre le FC Nantes et l’Olympique de Marseille, un homme de 39 ans a été agressé par des supporters nantais alors qu’il tentait de protéger son fils de 6 ans, qui portait un maillot de ...

Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère extraordinaire pour la protection de nos enfants. Or « éducation » vient du latin ex ducere, « conduire hors » ; on dit à l’enfant : « Je te prendrai par la main pour t’emmener en dehors, avec des valeurs solides. » C’est ainsi que l’on forme des hommes et des femmes solides.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans l'histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée. Je remercie à cet égard notre collègue Élisabeth Doineau, qui nous donne l'occasion de débattre et de nous prononcer sur le sujet. Consacrée juridi...

Exactement !

Notre collègue propose de supprimer l'article 1er. Nous considérons déjà qu'il est de faible portée juridique et qu'il a plutôt une portée symbolique : il présente l'avantage de signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant. La commission...

Notre collègue propose le retrait de l'autorité parentale en cas de poursuites, mise en examen ou condamnation d'un parent pour violences intrafamiliales. Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer, parce qu'il ne faudrait pas mélanger les débats, bien que ce so...

Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s'appuie déjà sur les critères de l'article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH. En distinguant artificiellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le DVH, il me semble qu'une telle disposition pourrait, par une lect...

Notre collègue demande la prise en compte des violences sexuelles par le JAF dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette proposition est naturellement déjà satisfaite. Par le droit, d'abord : les violences sexuelles étant à la fois physiques et psychologiques, elles sont évidemment couvertes par la rédaction a...