Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : national par les mots : général, verticalement intégrée, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlemen...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-8. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au résea...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 337-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 336-2 est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l’article L. 336-2, notamment en cas d’indisponibilité du parc nucléaire due à des raisons de maintenance ou de sure...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. « Toutes orientations strat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. « Ses activités sont les su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société Électricité de France est nationalisée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 1 supprimé en commission de finances. En effet, si l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État en novembre dernier permet à l’Etat d’atteindre, a...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs des services techniques de la banque Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés et opérateurs d’exploitation en informatique Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs non qualifiés Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les pompiers et pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les hommes du rang sauf pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'u...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéa 3, Compléter par les mots: notamment pour les inspecteurs et officiers de police Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par ...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, Trésor, douanes Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Alinéa 3, Compléter par les mots: notamment pour les contrôleurs des impôts, du Trésor, des douanes et assimilés Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint ...