Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, ...

I. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salar...

A. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la présente loi sont définies conf...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que sur les projets industriels ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’association des départements de France, aujourd’hui, les Départements sont associés à l’éla...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma définit les conditions dans lesquelles les sites industriels existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. » Exposé sommaire : Sans entrer dans le détail qui relève du domaine r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vier...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engag...

I. - Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : de cette réponse écrite Exposé sommaire : Comme le souligne l’Association des maires de France l’article 9 intègr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. Exposé sommaire : A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant à l'État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l'autorisation d'urbanisme de projets industriels d'intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ». Exposé sommaire : Le système de consigne pour réemploi des emballages en France a progressivement disparu au profit des emballages jetables. Pourtant, ce systè...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur p...

Rédiger ainsi cet article : Les quatrième à douzième alinéas de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle la FNE, les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau, au sens des instructions ministérielles de 7mai 2019, ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. Ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui le combat contre le réchauffement climatique est une urgence absolue, il ne peut y avoir de pause réglementaire européenne sur les contraintes environnementales . Nous pensons au contraire qu’une loi agricole doit permettre d’accélérer la transition agroécologique prenant en compte la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les difficultés de recrutement en agriculture existent, elles s’expliquent par des conditions de travail dégradées. La recherche de gains de productivité s’appuie souvent sur un dépassement du temps de travail, une violation des droits sociaux. Les dispositifs proposés par cette PPL, recours aux con...