Sécurisation de l'emploi

Madame la présidente, pour ma part, je n’ai jamais été favorable au vote bloqué et j’exprime depuis très longtemps des critiques à l’égard du « coup d’État permanent » que permet la Ve République. Je pense en effet que l’article 49-3 et les autres procédures du même ordre fragilisent notre démocratie. Je regrette a fortiori que cet arti...

J’avais déjà défendu un amendement inspiré par le même état d’esprit. Je voudrais cependant insister sur ce que vient de dire Mme Laborde. J’apprécie la référence au rapport Gallois, qui préconisait, je le rappelle, la présence de quatre représentants des salariés au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Je souligne égale...

Cet article est important, parce qu’il instaure les droits rechargeables concernant l’assurance chômage. Cela étant, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement pense de la référence à la nécessité d’attendre un futur accord UNEDIC pour financer le dispositif. En effet, au regard de l’importance du chômage et de la situation de l’UNEDIC, qui ren...

L’adoption de cet article pourrait constituer une vraie grande avancée dans une nouvelle étape de la démocratie sociale. La démocratie sociale, ce n’est pas simplement la négociation à l’échelon national, c’est aussi la capacité de faire vivre dans l’entreprise une nouvelle façon de décider. D’ailleurs, je le rappelle, l’entreprise n’est pas l...

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxation des contrats à durée déterminée, qui ne couvre, en l’espèce, que des contrats très courts. Par ailleurs, si l’on compare le taux de taxation d’un contrat court avec le coût d’un intérim, on se rend compte facilement qu’il suffirait de faire basculer un contrat court en contrat d’intérim pou...

Plusieurs de nos collègues ont insisté, premièrement, sur le fait que le temps partiel ne devait plus être subi, deuxièmement, sur la nécessité de combattre l’émiettement du temps de travail, qui menace à la fois la santé et la vie des salariés concernés. Il est nécessaire d’encadrer la notion d’« horaires réguliers », utilisée dans les accord...

Je voterai contre cet accord, parce que je le trouve déséquilibré. Le débat parlementaire n’a pas modifié la donne, mon avis n’a donc pas changé. Je l’ai rappelé : à l’Assemblée nationale, 41 parlementaires socialistes n’ont pas approuvé cet accord, 6 ont voté contre et 31 ou 32 – il y a eu une contestation d’une voix – se sont abstenus. Des ...

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 242. En effet, ces deux amendements, qui auraient dû être mis en débat, portent sur la majoration des heures complémentaires. La règle actuelle du code du travail est claire : l’article L. 3123-19 précise que les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée he...

Tous les discours entendus à gauche pendant les diverses campagnes électorales proclamaient cette nécessité. Le salarié travaillant à temps partiel fait souvent partie des salariés pauvres, dont nous déplorons le nombre, qui croît de jour en jour. Une des méthodes pour remédier à cette situation consiste à augmenter la rémunération des heures ...

Je comprends les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le ministre. Toutefois, comme je l’ai souligné dans mon intervention sur l’article 1er, près de 2 milliards d’euros vont être versés par l’État au titre des allégements fiscaux consentis aux entreprises. Cette somme devrait à tout le moins donner lieu à compensation, qui pourrait se...

Par cet amendement, nous avons essayé de prendre en compte un cas particulier, celui de la disparition de l’entreprise. Il semble en effet que les garanties relatives au maintien de la couverture complémentaire ne soient pas clairement identifiées dans le projet de loi. La lecture de cet amendement vous permettra de comprendre, mes chers collè...

Lorsque l’on prévoit une obligation, il est préférable, en principe, d’assortir son non-respect d’une sanction. Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et qu...

J’entends bien les explications données par M. le ministre. Ce débat ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, je ne réexpliquerai pas à l’envi qu’il est désormais nécessaire de généraliser rapidement la couverture complémentaire. Je me permets cependant de dire que ce sujet est lié à celui de la sécurisation de l’emploi. Néanmoins, comme vi...

Il s'agit d'un amendement d'appel. À lire l'article 1er dans sa rédaction actuelle, on pourrait considérer que les alinéas 54 à 58 permettent à un assureur privé de mettre en place un réseau de soins. Ce serait à mes yeux une lourde menace. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement estime lui aussi que le texte l’autorise et, si tel est le ca...

Le rapporteur considère que non. D'ailleurs, le signe négatif qu'il vient de m'adresser le confirme. Dans la mesure où cette précision figurera explicitement dans le compte rendu intégral de nos débats, madame la présidente, je retire cet amendement.

Le dispositif de portabilité de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, est triplement limité dans le temps puisque cette portabilité ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, la durée d’indemnisation du chômage, et qu’elle ne peut, de toute façon, être supérieure...

Cet amendement tend à préciser que les ayants droit de l’assuré pourront bénéficier du maintien des droits.

Je rends hommage au travail très efficace de la commission et je retire l’amendement, madame la présidente.

Non, madame la présidente, je vais le retirer au profit de l’amendement de Jean Desessard. Franchement, je ne crois pas que l’adoption d’un tel amendement risque de « charger la barque », monsieur le ministre, puisqu’on nous dit que le nombre de cas est très faible. Les exemples que nous évoquons à propos de ces amendements montrent la limite...

J’entends bien l’argument de M. le ministre, qui est parfaitement recevable quand on raisonne sujet par sujet. Toutefois, pour celles et ceux qui trouvent que cet accord n’est pas tout à fait équilibré, autrement dit qu’il est surtout défavorable aux salariés, il y a plusieurs sujets qui font un « paquet ». Dès lors qu’on n’augmente pas la tax...