Économie sociale et solidaire

Je demande à M. le ministre de bien vouloir faire vite, afin que cette démarche puisse aboutir avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs. La forme de société par actions simplifiée étant désormais ouverte aux coopératives, notamment aux SCOP et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, le présent amendement a pour objet de permettre aux ...

Dans certains pays, comme l’Italie – je ne compare pas pour autant la situation italienne à la situation française –, obligation est faite à toute coopérative d’affecter une petite partie de ses profits à un fonds de développement coopératif, qui soutient certaines coopératives et contribue à la promotion du fait coopératif. Bien entendu, mon ...

Non, monsieur le président. Si je l’ai défendu, c’est pour qu’il soit clairement indiqué ce que nous devons entendre par l’adverbe « prioritairement », car j’étais inquiète pour les capacités d’intervention des coopératives, qui auraient pu être bridées selon l’interprétation retenue. Je retire l’amendement.

Le groupe socialiste partage complètement le souci de nos collègues du groupe RDSE de favoriser la production de logements sociaux, voire très sociaux.

Nous n’approuvons pas pour autant cette disposition, qui aurait pour conséquence d’introduire une distorsion de réglementation entre le logement social HLM et celui qui est géré par les coopératives. À mon sens, en attendant la deuxième lecture du projet de loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il serait plus intéressant d...

L’examen détaillé de cet amendement supposant de nombreuses rectifications ou sous-amendements, je préfère le retirer, compte tenu de l’heure tardive, mais je souhaite que nous puissions poursuivre le travail afin de rapprocher les statuts respectifs des administrateurs des coopératives et des administrateurs des mutuelles. Je retire donc l’am...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir que, tout en mettant en place le vote par correspondance, on ne remet pas en cause le principe de la répartition en sections de vote. Si M. le rapporteur ou M. le ministre peuvent me garantir que la rédaction actuelle de l’article ne remet pas en cause ce principe que nous tenons absol...

Nous avons apprécié le climat de dialogue constructif dans lequel nous avons pu travailler, grâce à l’activité débordante de M. le ministre et des rapporteurs ! Sur bon nombre de points, nous avons pu aboutir, après des échanges fructueux, à des avancées qui contribuent à consolider et à renforcer le texte. Nous sommes heureux que l’ensemble d...

Votre loi, monsieur le ministre, va faire date : elle représente une nouvelle étape et, vous l’avez dit, un changement d’échelle pour l’économie sociale et solidaire. Elle s’inscrit dans la lignée des lois de 1901 sur les associations, de 1947 sur les coopératives ou d’autres encore. Elle présente en effet l’énorme avantage d’être structurante,...

Cela ne signifie pas que la capacité de ces entreprises est restreinte ; en effet, de très grandes entreprises et coopératives françaises exportent. On peut être ancré dans son territoire, attaché à l’emploi local, au sort des travailleurs, défendre une cause et des valeurs et, dans le même temps, être leader mondial dans son secteur. D...

Cet argument vaut également pour l’accueil des enfants, l’éducation populaire, le handicap, les services à la personne. L’économie classique peut évidemment s’emparer de ces domaines, mais il est tout à fait essentiel que des secteurs restent attachés à la finalité première de leur action et non aux profits qu’ils pourront tirer de cette activi...

… évident, fait l’objet de telles crispations. D’abord, j’observe – et cela compte pour le groupe socialiste, monsieur le ministre – que les cinq organisations syndicales sont favorables à ce projet de loi. Toutes l’ont approuvé, même celles des cadres. En effet, les cadres sont des acteurs déterminants en cas de reprise. Ils ont besoin, ils l...

À cet égard, je voudrais rappeler à nos collègues ayant tendance à dénoncer les grands avantages fiscaux que la Cour de justice des communautés européennes a toujours affirmé qu’il était légitime que l’économie sociale et solidaire puisse bénéficier d’aides fiscales et financières particulières, afin de compenser son handicap, celui de ne pas a...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir compris l’état d’esprit d’une partie du groupe socialiste qui, en déposant l’amendement n° 274, souhaitait donner un contour clair à la notion de non-lucrativité. Les dispositions de l’amendement n° 219 rectifié de nos collègues du RDSE ressemblent comme deux gouttes d’eau à celles de l’am...

J’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je partage les préoccupations d’un certain nombre de nos collègues. Par son amendement, Mme Laborde s’interrogeait ainsi sur l’automaticité. Nous avons renoncé à l’automaticité législative tous les cinq ans, par trop contraignante. Selon nous, le décret doit détermi...

Le conseil supérieur de la coopération existe déjà, lui aussi, et il existe même depuis 1947 ! Seulement, la loi de 1947 ne lui attribue que très peu de missions et de responsabilités particulières. Il nous paraît important de consolider le rôle qu’il peut jouer, notamment au moment où la révision coopérative va se généraliser : d’une part, il...

Merci, monsieur le Ministre, pour la large concertation que vous avez organisée en amont de ce projet. Vous avez une grande ambition pour l'ESS et pour la France : faire passer à ce secteur un cap. Comment les entreprises qui ont déjà le statut aborderont-elles cette mutation et, de surcroît, dans la mondialisation ? Comment les autres deviendr...