Statut des stagiaires

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du code du travail ouvrent dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, des négociations visant à proposer, ...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation sont supprimés. Exposé sommaire : La Ministre s’est engagée lors du débat à l’Assemblée Nationale à ce que la gratification des stagiaires des ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis... Exposé sommaire : Il convient d’adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D.1221-3 du code du travail). Ces dispo...

Après l'alinéa 61 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de prud’hommes requalifie la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée en cas d'abus ou de non-respect des termes de la convention de stage, notamment : « - lorsque l'employeur n'a pas respecté les articles L. 128, L. 128-1, L. 129, L. 129-1, L. 130-2, ai...

I. – Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code II. – Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les stagiaires qui ne perçoivent pas de gratification, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une contribution calculée sur la base de de...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement. « L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correcteme...