Loi de finances pour 2016

Madame la ministre, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui aide les personnes les plus démunies à entrer dans un logement ordinaire, est abondé par les pénalités versées par l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO. Il participe à l’opération « 10 000 logements accompagnés », copilotée par l’É...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je crains que mon amendement ne connaisse à peu près le même sort que celui de mon prédécesseur.

Historiquement, une partie du produit correspondant aux plus-values immobilières était affectée, pour un montant de 45 millions d’euros, au financement des aides à la pierre du logement social grâce à la fameuse CGLSS. Désormais, cette ressource est orientée vers le FNAL, ce qui a pour effet de réduire d’autant les moyens en faveur de l’aide à ...

Je voudrais expliquer au rapporteur spécial pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement. D’abord, on peut toujours trouver un ou deux exemples d’abus quand on veut démontrer qu’un dispositif est injuste ! Franchement, pour suivre ces dossiers depuis longtemps, je n’ai jamais eu à connaître le cas de personnes tou...

Avec mes collègues Georges Labazée, Jacques Bigot et Roland Courteau – et sans doute quelques autres aussi ! –, nous sommes très défavorables à la création du fonds national des aides à la pierre. Chat échaudé craint l’eau froide ! Vous vous en souvenez, mes chers collègues, on avait créé une agence pour mettre en œuvre des projets de renouvel...

Dans un premier temps, je proposais de préciser que le FNAP était un établissement public à caractère administratif. Cette disposition étant d’ordre réglementaire, j’ai rectifié mon amendement. En revanche, il me paraît important de recentrer les missions du FNAP sur les aides à la pierre. Cela semble sans doute évident, mais cette précision n...

Cet exemple est significatif, mes chers collègues. Nous allons financer le registre des demandeurs de logement social. Mais ce sont des dépenses de fonctionnement ! Ce service est d’ailleurs financé essentiellement au travers de la CGLLS. Franchement, cela n’a rien à avoir avec les aides à la pierre ! Autant dire alors que l’État annule le pro...

Cet amendement vise lui aussi à revenir au taux de 1, 5 %, sinon, au-delà du débat que nous pouvons avoir sur l’opportunité de la création du FNAP, les organismes d’HLM qui ont une faible marge de manœuvre répercuteront cette charge sur les loyers. Pour abonder le FNAP à hauteur de la somme initialement prévue, je préconise, comme le souhaite ...

J’abonde dans le sens du Gouvernement, et j’insiste fortement sur un point : les chantiers menés outre-mer sont financés par un mécanisme totalement différent. En outre, comme Mme la ministre l’a rappelé, les territoires ultramarins bénéficient largement de la CGLLS, très fréquemment pour les garanties d’emprunt et souvent pour la restructurat...

Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté pour le logement doit être considéré au regard non seulement de la mission que nous examinons, mais aussi de l’ensemble de la politique gouvernementale mise en œuvre. Je pense notamment à la politique fiscale, qui a ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En conclusion, au-delà des efforts du Gouvernement en matière fiscale pour soutenir le mécanisme de la COP 21 et de la transition énergétique, qui est en marche dans notre pays, ce budget concourt, selon moi, au renforcement de la construction, donc à l’emploi. Par ailleurs, il est de nature à améliorer l’accès au lo...

Une fois n'est pas coutume, mais je ne suivrai pas les propos de notre collègue M. Daniel Raoul lorsqu'il souhaite que la politique de la ville soit rattachée au budget du logement. Justement, la politique de reconfiguration du bâti, telle qu'elle a été conduite depuis de nombreuses années, n'est pas suffisante. Je rappelle que l'Agence nationa...

Ce rapport est intéressant car il élargit le débat. Lors du débat sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions évoqué le caractère inflationniste sur les matériaux que pouvaient induire les subventions et les aides fiscales. Nous avions ainsi préconisé que soit conduite une observation des prix des matér...

Je profite de l'occasion pour insister sur l'importance de l'amendement voté au Sénat en matière de suramortissement des coopératives, qui pourra s'appliquer aux coopératives de pêche et aider en particulier au renouvellement des navires. Comment se fait-il que la France ne soit pas capable, malgré ses ressources maritimes et sa tradition de p...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Dallier. Depuis que je suis le dossier du logement, pas une seule fois le budget de l’ANAH n’a été épargné par Bercy, qui espère toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite ...

Georges Labazée a également cosigné cet amendement dans le même esprit. On a en effet voté la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit de favoriser le maintien à domicile. Or, face à l’évolution des populations, des travaux d’adaptation sont le plus souvent nécessaires. Ils doivent être accompagnés par les subven...

Comme mon collègue, je propose que le Sénat refuse le prélèvement de 100 millions d’euros sur la CGLLS. M. Bocquet a très bien expliqué que cette caisse n’était abondée que par les organismes d’HLM, une partie de ses ressources étant versée par tous les organismes, l’autre étant due par ceux qui ont des fonds propres disponibles plus important...

Je suis moi-même la première à considérer que, quand il y a de l’argent d’intérêt public, qu’il appartienne à l’État, aux organismes d’HLM ou qu’il soit le fruit des loyers des locataires, cet argent doit être utile à la Nation et servir les objectifs qu’on lui fixe, en l’occurrence, le logement social. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne p...

Le sujet a déjà été évoqué de façon approfondie, et M. le secrétaire d’État nous a fait part de ses arguments. Il nous a expliqué qu’il n’appartenait pas aux médias d’information en ligne de décider du taux de TVA qui leur est applicable. Il a également évoqué la directive en vigueur en la matière et a fait mention des différents taux de TVA ap...

En l’état actuel des choses, il est important de donner un signal politique pour montrer qu’une équivalence est nécessaire entre les différents supports. Il faut trouver, par une voie ou par une autre, un règlement qui n’assassine pas des médias dont on sait qu’ils n’auraient pas pu exister sans ce taux de TVA comparable à celui de la presse éc...