Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Cet article est particulièrement inquiétant. Actuellement, selon l’article L. 1224-1 du code du travail, en cas de cession partielle d’entreprise, les contrats de travail des salariés affectés à l’entité transférée sont obligatoirement repris par l’entreprise cessionnaire. Selon une jurisprudence constante, les licenciements économiques pronon...

Je ne comprends pas bien l’intention du Gouvernement… Cet article permet, en amont d’une cession, de faire le maximum de dégraissage. Le vendeur va ainsi en tirer des profits financiers et le PSE ou, disons plutôt, ses effets seront payés, pour une part, par la collectivité publique. Cela n’est donc guère équitable. La CFDT a elle-même exprimé...

En effet, Martial Bourquin était à l’initiative de cet amendement, dont je suis aussi signataire. Nous avions la volonté d’affirmer politiquement que les évolutions dont nous parlons depuis tout à l’heure commencent à être très déstabilisantes pour une grande partie des salariés. Je voterai donc l’amendement, mais j’entends aussi la préoccupat...

– du groupe socialiste, un amendement de suppression de cet article. En effet, je rejoins Mme Génisson pour dire que notre pays a accumulé des retards extrêmement alarmants en matière de médecine du travail et que nous ne savons pas comment la consolider. La réforme d’ensemble qui s’impose passera nécessairement par le renforcement du nombre d...

L’alinéa 64, que nous proposons de supprimer, vise à conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail, ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit donc une inégalité de traitement entre les salariés dits « à risque » et les au...

Voilà des années que nous suivons le dossier des travailleurs détachés. J’étais moi-même élue au Parlement européen quand la directive sur les travailleurs détachés a été votée. Depuis le début, ce texte porte en germe de graves risques de dumping social. On le voit tous les jours davantage. Régulièrement, les gouvernements essayent de ...

Samia Ghali, d’autres collègues et moi-même partageons cette préoccupation de garantir la pleine effectivité de la règle selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables. Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être présenté par la commission, vise ai...

Je voterai l’amendement de nos collègues du groupe CRC, car j’ai toujours plaidé pour que le CICE soit ciblé et assorti de contreparties. C’est bien gentil d’informer, de demander l’avis, de le transmettre à un comité régional, qui lui-même rédigera un rapport national, mais, au bout du compte, on va nous expliquer que, de toute façon, le CICE ...

Je suis opposée au référendum d’entreprise tel qu’il est proposé dans le projet de loi. J’observe que ce dispositif n’est soutenu que par un très faible nombre d’organisations syndicales. Même l’UNSA, qui est plutôt favorable au texte, tout en soulignant qu’il doit être amélioré, nous a envoyé un tract très détaillé dans lequel on peut lire : ...

Je voudrais d’abord répondre à Mme la ministre que, en effet, le fait que les accords soient désormais négociés et conclus par des organisations représentatives majoritaires représente une grande avancée. C’est un fait incontestable ! Cela légitime, quand il y a un accord, le fait que les organisations syndicales sont responsables ; d’ailleurs,...

Surtout, comme je l’ai expliqué, il s’agit non pas d’un référendum de tout le peuple, mais d’une consultation des seuls salariés, qui peuvent avoir, au sein de la même entreprise, des intérêts contradictoires, par exemple entre les cadres et les ouvriers. L’un des points forts des organisations syndicales est justement qu’elles incarnent cette ...

Nous avons déjà largement débattu de ces questions. Premièrement, nous refusons par principe le référendum tel qu’il est défini par le présent article : dès lors que 30 % des organisations syndicales peuvent engager cette procédure, l’état d’esprit de la négociation change sensiblement. Ce seuil ne nous paraît pas acceptable. Deuxièmement, la...

Nous sommes un certain nombre à avoir déposé des amendements tendant à supprimer l’article 11 au motif que celui-ci est tout à fait dangereux. Par ailleurs, nous sommes étonnés de voir repris ici ce que l’on appelle abusivement « des accords offensifs » pour l’emploi, proposés par M. Sarkozy et contre lesquels la gauche, alors dans l’oppositio...

J’ai déjà exposé ma position il y a quelques instants, en parlant sur l’article, et je souscris à l’argumentaire des collègues qui viennent de prendre la parole. J’insisterai donc seulement sur la remise en cause du contrat de travail, qui me paraît extrêmement dangereuse. Au moins les députés socialistes ont-ils souhaité que le projet de loi ...

Cet amendement est plutôt un amendement d’appel, mais il paraissait extrêmement important à certains de nos collègues, en particulier à Jean-Louis Tourenne. On nous parle beaucoup, en France, de sécurité sociale professionnelle, mais nous ne sommes pas vraiment capables de trouver des mécanismes comparables à ceux qui ont cours en Allemagne, c...

Notre message, madame la ministre, va dans le sens de ce que vous indiquez sur la gestion des transitions professionnelles. Néanmoins, en France, une évolution tendancielle se dessine, puisque celles-ci ont souvent lieu hors de l’entreprise, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays. Je pense notamment au chômage partiel de salariés do...

Tout d’abord, je ne m’associe pas, pour ma part, à l’idée qu’il y aurait là une démarche totalitaire. J’ai pu découvrir que le Gouvernement n’avait manifestement pas du tout, quoi qu’il arrive, l’intention de bouger. « On ne bougera pas ! » Ce discours, aussi, on peut le trouver totalitaire. Je ne crois pas que ce soit la bonne approche. Les p...

Je voterai cet amendement. Toutefois, j’aimerais que l’on veille à ne pas tout confondre. Les délégués de classe, auxquels je suis très favorable, sont de mon point de vue plus proches de la représentation politique, à l’instar des conseils municipaux d’enfants, que de la représentation sociale. Ils ont avec l’école, qui est un service public,...

… le statut coopératif, y compris dans les lycées agricoles. On ne peut pourtant pas dire que les coopératives agricoles soient une petite affaire dans ce secteur et qu’elles soient connotées par une seule couleur politique, ce qui ne vous aura pas échappé. On voit donc bien qu’une certaine vision de l’entreprise peut prévaloir sur d’autres. O...

Avec Jérôme Durain et quelques autres collègues, je pense qu’il faut garder l’annualité des négociations salariales. Dès lors que l’on veut améliorer le dialogue social, il n’est pas de bon augure d’en réduire la fréquence, d’autant que l’évolution des salaires – à la hausse, nous l’espérons – est un élément important pour soutenir, dans notre...