Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même pouvons très bien comprendre qu’au regard des fréquentes mutations dans les entreprises, on souhaite une renégociation plus régulière des conventions collectives, ce qui explique le délai de cinq ans. Pour autant, nous sommes très attachés à ce que les salariés soient assurés que le...

Je suis favorable au compte épargne-temps. Il faut qu’il puisse se développer et qu’il soit progressivement introduit dans le compte personnel d’activité. Toutefois, je ne comprends pas la volonté de mettre en cause le principe de faveur, qui n’est pas de nature à menacer la compétitivité des entreprises en l’espèce. La convention ou l'accord ...

J’entends bien les propos de Mme la ministre. Mon souci n’est pas d’empêcher toute négociation dans l’entreprise. Au contraire : si nous voulons que cette culture se généralise, des discussions devront avoir lieu au niveau des branches, afin de garantir un cadre minimum pour développer le principe de faveur et le compte épargne-temps. Pour ma ...

Le groupe socialiste et républicain avait souhaité que des garanties soient prévues pour que les salariés ne se retrouvent pas, avant la signature de la nouvelle convention, dans une situation où la précédente convention ne serait pas respectée. Comme nous ne faisons pas tous la même évaluation de la réponse du Gouvernement, je me propose de r...

Cet amendement, présenté par le groupe socialiste et républicain, vise à proposer une nouvelle mesure de clarté et de sécurisation du dialogue social. Aux termes de l’alinéa 34 de l’article 7, un signataire peut s’opposer à la publication d’une convention ou d’un accord s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. Cette rédaction ...

Nous proposons, à travers cet amendement, la suppression de l’article 8 car il remet en cause le principe des avantages individuels acquis, qui permet aux salariés n’étant plus couverts par un accord de conserver des avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des avantages individuels acquis prévue par cet article est strictement fon...

Madame la ministre, je ne doute pas que vous appréciiez à leur juste valeur les louanges de nos collègues de la droite : je partage les compliments, tout à fait mérités, qu’ils vous ont faits sur vos qualités personnelles, mais j’y vois aussi des louanges sur les orientations proposées par le Gouvernement, ce qui m’inquiète davantage… Nous con...

Vous avez raison, madame la ministre, d’appeler chacun à la responsabilité, car il est clair que le climat de tension et de violence qui règne aujourd'hui dans notre pays est fort alarmant. Il faut tout faire pour que nos concitoyens se rassemblent et pour être en mesure d’affronter les grands défis d’aujourd’hui : le terrorisme, la violence, q...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … résidait dans la suppression de la mise en cause de la hiérarchie des normes

Je veux poursuivre mon raisonnement sur le projet social-démocrate. Oui, il faut permettre de la souplesse dans les entreprises ! Pour ce qui concerne le temps de travail, il en existe énormément – par exemple, avec l’annualisation. Toutefois, il faut rester fidèle à la primauté de l’accord de branche ou de la loi pour ne pas permettre que l’a...

Vous ne serez pas étonnés, chers collègues, que je défende le principe de faveur. Madame la ministre, vous souhaitez des négociations dans l’entreprise. Je vous fais une proposition qui va donner du grain à moudre, comme disait André Bergeron : conditionnez le versement du CICE à la conclusion d’un accord d’entreprise !

Là, oui, il y a de l’argent public, donc du grain à moudre, et de la faveur possible ! Les contreparties pourraient concerner l’investissement, les garanties d’avenir, les salaires ou encore la modernisation de l’outil de production : quel beau champ des possibles ! Mais non ! Ce n’est pas possible ! On donne des crédits publics à des chefs d’e...

Cet amendement sera défendu par mon collège Georges Labazée, qui a déposé un amendement identique.

Madame la ministre, je ne comprends pas deux points. Premier point : on nous explique que l’amendement de notre collègue Bourquin n’est pas acceptable, parce qu’il ne peut pas être mis en œuvre d’un point de vue technique. Mais vous nous dites aussi que vous l’auriez accepté s’il avait été le fruit d’un compromis, d’un consensus. Alors, de de...

La question du principe de faveur comme celle de la hiérarchie des normes sont fondamentales dans notre République, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier. Nous pensons que le droit des parties, c'est-à-dire le contrat, ne saurait s’opposer à ce que l’on considère être l’intérêt général, lequel doit être fixé par la loi. Or l’intérêt gén...

Je rappelle par ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à être contre. L’Union professionnelle artisanale se sent menacée.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de parler de la hiérarchie des normes. J’ai expliqué que, de mon point de vue, c’était la mise en contradiction entre l’intérêt général et l’intérêt des parties, qui pouvaient conjoncturellement avoir un intérêt divergent de l’intérêt général. À ce stade ...

… puisque s’y opposent la CGT, Force ouvrière et la CFE-CGC, dont le nouveau président demande l’interruption du débat pour organiser une négociation, en particulier sur cet article 2 considéré comme un article de dumping social. Or la CFE-CGC ne représente pas la tradition hyper-revendicatrice, prétendument non réformiste, qui prévaudra...

Je conclus, monsieur le président. Pas de majorité au Parlement, 49.3, pas de majorité dans les organisations syndicales, pas d’adhésion du peuple de notre pays : ce n’est pas le dialogue social, c’est un dialogue de sourds !

Pour ma part, je soutiens notre collègue Françoise Laborde et je fais mienne, en la matière, la position défendue par le Gouvernement. Madame la ministre, en cherchant à clarifier les droits et les devoirs de chacun dans l’entreprise face aux évolutions à l’œuvre, vous avez engagé une excellente démarche. Ce travail était nécessaire, et les pa...