Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de par les mots : au moins Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12 Après les mots : Les installations insérer les mots : qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser que l’obligation d’inscription sur le registre ne concerne que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : délai insérer les mots : de raccordement Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement. Il s’agit bien du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que certaines installations puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. L’article L. 314-19 restreint déjà la possibilité de conclure des contrats de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’achat à trois c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Le motif invoqué en Commission pour la suppressi...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : lorsque celui-ci est effectué sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de réseau concerné Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée en Commission, pourrait laisser penser qu’il existe, en fonction de la qualité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement, plusieurs plafonds de prise en...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement mentionné au a ou au c est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la...

1° Première phrase Remplacer les mots : de distribution publique d’électricité par les mots : public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chapitres III et par les mots : Le chapitre Exposé sommaire : La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe...