Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-... – Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit jusqu’alors en vigu...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d'un secr...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; Exposé sommaire : Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive qui dispose que l’obtention, l’utilisation ou la...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , ou aurait dû savoir au regard des circonstances, Exposé sommaire : Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence diffi...

Alinéa 9 Remplacer les mots : pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité par les mots : à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une extension de la défin...