Loi de finances pour 2019

Alinéa 16 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, d’en revenir à l’esprit et à la lettre de la loi PACTE. En effet, à cette occasion, le législateur a élargi le champ d’application de l’autoconsommation collective, prévoyant une consultation de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette précision, ...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : d’origine renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production Exposé sommaire : L’article 6 octies prévoit d’une part de créer par voie ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’article 6 octies prévoit d’une part de créer par voie d’ordonnance un cadre de soutien applicable à la production d’hydrogène à partir d’énergies renouvelables, d’autre part d’insérer dans la loi un dispositif de garanties d’origine (traçabili...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d’examen du projet du présent projet de loi ainsi que les conditions d’introduction et de modification de cet article au cours des travaux de l’assemblée nationale et de la commission des affaires économiques du Sénat ne sont pas à la hauteur d’une réforme aussi substantielle de l’Arenh....

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du 4 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la consommation des ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » ; 2° Le 4 de l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment : les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique, la désignation d’une autorité compéten...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du Projet de loi de finances faisant état : 1° De l’ensemble des subvent...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des p...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des p...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 661-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1 er janvier 2020. » Exposé sommaire : La consommation d’agrocarb...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public. » Exposé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumin...