Loi de finances pour 2019

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location, en cas de changement de locataire, est interd...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » sont remplacés par les mots : « 57 % entre 1990 et 2030 et de réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 » ; Exposé somma...

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 712-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé en application...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Le code généra...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. …. – Toute collectivité territor...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmissio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m 2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1 er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 killowatt par m 2 et par an. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l'énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son contrat av...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : solaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En énumérant ainsi de manière limitative par la loi les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur introduit une rigidité inutile de l’encadrement. En effet, les utilisations de terres ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 31, seconde phrase 1° Supprimer les mots : détenir ou 2° Après le mot : réseau insérer le mot : public Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser juridiquement l’ajout à la transposition de l’article 22 de la Directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sour...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de transposition de la directive Energies renouvelables. En effet, sous l’impulsion de son rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté une définition de la Communauté énergétique renouvelable qui reprend le texte de l’article ...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces ajouts opérés par la commission viennent interdire pour une entreprise le fait de faire de l’autoconsommation individuelle ou collective, ou sa participation à une communauté énergétique renouvelable ou citoyenne, soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commercia...