Interventions en commissions de Marie-Noëlle Lienemann

Non.

Avec l'amendement n° 247, nous distinguons les meublés de courte durée de ceux qui sont loués plus de trois mois à des étudiants Erasmus, à certains chercheurs, à des personnes en train de divorcer... Si la Ville de Paris est hostile à l'augmentation du nombre des meublés touristiques, il est utile d'avoir des meublés loués pour plus de trois m...

La solution qu'elle préconise n'est pas la bonne, car il y a de 20 000 à 100 000 logements de ce type à Paris. L'amendement n° 247 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 360 est adopté.

Nous retirons notre amendement. Nous ne voulons pas que des pénalités, frappant des personnes de bonne foi, doivent finalement être payées par le FSL. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est bien la France ! L'amendement n° 513 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 515 est adopté. L'article 46 sexies A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il existe pourtant des services rendus aux locataires, qui peuvent être mentionnés dans le mandat de recherche. Je signale que les petites agences des villes moyennes ont surtout du mal à trouver des locataires. L'amendement n° 315 est adopté.

La commission pour le contrôle de l'application des lois devrait se pencher sur le problème.

Jean-Louis Borloo a mis beaucoup d'énergie en son temps pour que les assurances s'intéressent à la GRL, mais il s'est heurté à la question de l'universalité. Certaines assurances ont commandé un sondage qui paraîtra demain et qui démontre que la GUL n'est pas rentable, mais curieusement, les sondages varient en fonction de ceux qui les commande...

Votons cet amendement d'appel. C'est moi qui avais pris ce décret. Le temps est venu d'en rediscuter.

Prévoyons une date d'application à trois ou quatre ans afin que les biens puissent être restructurés entre temps.

L'amendement du gouvernement précise qu'il sera possible d'inclure tous les types d'organismes.

D'accord pour cette précision et concentré sur les zones non tendues, notamment rurales.

Un dispositif à deux étages est impossible. Les assureurs capteraient la clientèle solvable.

Soit, je retire l'amendement. Certains juges ont pourtant considéré que des congés pour vente n'avaient pas de « cause réelle et sérieuse ». Je m'inspirais de cette jurisprudence. Aucun organe de contrôle, aucune police, n'ont de rôle précis et efficace en matière de logement. Nous avons tendance à nous montrer d'autant plus exigeants dans le...

La GUL n'a pas vocation à remplacer le FSL. Elle ne garantit que les impayés. Son rôle n'est pas d'apporter une aide dans les situations de précarité sociale. L'amendement n° 248 est retiré. L'amendement n° 25 est rejeté. L'amendement n° 533 est adopté. L'amendement n° 44 devient sans objet. L'amendement n° 59 est rejeté. L'article 8 est ...

Lorsqu'un organisme HLM achète des logements en bloc, les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption. Cela n'est pas le cas quand les organismes achètent en diffus. Or, un seul achat peut tout bloquer. L'amendement n° 168 vise à éviter ce problème.

suivant ainsi l'exemple de la Cour des comptes. C'est une très bonne idée. L'amendement n° 548 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 549 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 551. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je présenterai un amendement rectifié en séance. L'amendement n° 168 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

C'est tout l'intérêt du bicamérisme !

Entendu. L'amendement n° 262 rectifié est adopté et devient un article additionnel.