Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Mais bien sûr !

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de l’argumentaire que j’ai développé précédemment : je ne crois absolument pas qu’il soit opportun de développer des activités agricoles et forestières et, moins encore, des fermes conchylicoles ou d’aquaculture sur ces territoires. Il existe toujours une solution alternative pour développer de telles a...

Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me suis fait avoir !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, je plaide coupable pour excès de discipline, ce qui n’est pas, en général, mon défaut principal !

C’était l’exception qui confirme la règle ! J’ai toujours été hostile à toute remise en cause de la loi Littoral ; cette affaire était momentanément passée hors de mes écrans radars.

Cela étant, je soutiens l’amendement du Gouvernement qui, je crois, évite les dérives. J’aurais souhaité plus de rigueur, mais le cadre ainsi proposé, sans être celui que j’appelais de mes vœux, est moins dangereux que le cadre envisagé par la commission.

Justement, il faut les protéger !

C’est cela, oui !

Nous débattions tout à l’heure du choc de l’offre. Accroître les capacités de construction est une nécessité pour loger nos concitoyens, mais aussi pour répondre au fait que nous dépensons une part toujours croissante de notre pouvoir d’achat pour nous loger. En effet, la France compte parmi les pays où les dépenses de logement sont les plus él...

Cet amendement a pour objet un dispositif de préemption que l’on pourrait presque appeler « postemption ». Un tel dispositif avait été adopté au sein de la loi ALUR, afin de combattre les congés pour vente ou, du moins, d’éviter que ces congés et les ventes à la découpe forcent certains de nos concitoyens aux faibles ressources à quitter leur l...

Je ne crois pas que la seconde difficulté que vous mentionnez ne soit pas corrigée : en fait, le délai de six mois correspond au délai accordé à la commune pour payer le prix du bien. Toutefois, je pourrais rectifier cet amendement pour le rendre encore plus crédible et prévoir un délai plus long – un an, et non plus six mois…

Je comprends bien les réserves qui sont formulées. C’est bien la preuve que ce sujet est très important. Lorsque des congés pour vente sont donnés, de nombreux locataires ne peuvent pas rester dans les lieux ; or les collectivités sont prêtes à les y maintenir sans « tuer » pour autant le congé pour vente. C’est la raison pour laquelle je mai...

Je ne suis pas du tout d’accord avec l’idée selon laquelle cette commission serait une lourdeur supplémentaire. Le Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées rassemble des gens d’horizons extrêmement variés, qui se sont tous mis d’accord sur cette proposition. Par expérience, je peux vous dire que certains locaux vides appartenan...

Je suivrai volontiers l’avis de la commission, mais je voudrais tout de même appeler l’attention sur le manque de reconnaissance dont souffrent les urbanistes dans notre pays. Ils ne relèvent pas du ministère de la culture. Nos voisins européens sont beaucoup plus attentifs à tout ce qui a trait au paysage et à l’urbanisme. Je crois que nous ga...

Je trouve très positive l’extension du droit de réquisition pour l’hébergement d’urgence. C’était nécessaire et ce sera tout à fait utile. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, s’agissant d’une réquisition pour du logement stable, la procédure a été contournée par les personnes morales grâce à une mécanique simple : faire croire qu’elles vont ...

Jamais un propriétaire désireux de faire réellement des travaux n’a été réquisitionné. Jamais la loi de réquisition n’est appliquée, pour la simple raison qu’elle est contournée : lorsque les travaux ne sont pas réalisés au bout des trois mois requis, il faut reprendre l’ensemble des procédures. De mon point de vue, il ne s’agit absolument pas...

Cet amendement concerne le fameux statut de résident temporaire, dont vous nous avez dit qu’il était positif, car il permettait de répondre à un certain nombre de situations. Le dispositif est le suivant : un intermédiaire, en général une société privée, organise le gardiennage d’immeubles vacants, en échange d’une rémunération du propriétaire...

En France, il y a en réalité deux droits de réquisition. L’un est issu de l’ordonnance du 11 octobre 1945, l’autre est un régime de réquisition avec attributaire prévu par la loi du 29 juillet 1998. L’ordonnance de 1945 prévoit une procédure qui permet, dans les situations d’urgence, de réquisitionner rapidement des locaux vacants pour une dur...

Je l’ai déjà dit précédemment, si on ne laissait dans le code de l’urbanisme que ce qui est prescriptif, il en resterait à peine un tiers… Ce code donne, pour partie, une vision culturelle de notre développement. En outre, supprimer un article qui, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, affirmait, avec l’accord du Gouvernement, qu’il fal...