Interventions de Marie-Noëlle Lienemann

Les conditions de déclenchement doivent être revues. Il faut permettre l'apurement au bout de cinq ans. Actuellement, il faut aller au bout des sept ans, même si les banques peuvent faire des exceptions.

Très juste !

Il s’agit d’instaurer une mention obligatoire dans les déclarations fiscales des comptes et des contrats d’assurance-vie ouverts à l'étranger. Chaque citoyen devra explicitement déclarer s’il possède ou non un compte à l’étranger, après rappel des sanctions encourues, renforcées par ce projet de loi. Ainsi, le mensonge par omission ne sera plu...

Ma proposition ne me paraît pas à ce point redondante ! Je retire néanmoins cet amendement, en soulignant toutefois que si nul n'est censé ignorer la loi, il n’est sans doute pas mauvais d’aider le contribuable à bien la connaître !

J'ai évoqué hier le cas de collectivités locales ou d’établissements publics ayant été amenés à verser des sommes à des sociétés dont le siège est situé dans des pays peu coopératifs en matière fiscale, en sachant que ces fonds étaient déposés in fine sur des comptes offshore. Par exemple, certaines collectivités estiment justifi...

M. Anziani souscrit à la philosophie de cet amendement mais craint qu'il ne soit inconstitutionnel. Je demande donc à la commission de bien vouloir rechercher des solutions techniques opérationnelles à ce genre de problèmes, qui, on le comprend, heurtent profondément la conscience de nos concitoyens. J'aurais souhaité que M. le ministre soit ...

Cet amendement vise, après l'alinéa 11 de l’article 3, à compléter la peine d'amende et d'emprisonnement prévue par une peine de confiscation du patrimoine. Cette peine complémentaire est notamment encourue par les auteurs d’infractions graves telles que l’association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de délits. Par symétrie,...

À l’évidence, la fraude fiscale n’a rien à voir, en termes de gravité, avec un crime contre l’humanité. Si c’est le seul cas dans lequel s’applique la confiscation totale du patrimoine, je me range à la position de la commission et retire mon amendement.

Je vais retirer cet amendement, en souhaitant toutefois que le Gouvernement réponde à la question soulevée. Il s’agit du fameux « verrou » de Bercy, dont nous avons abondamment parlé hier. Certains collègues avaient alors relevé que, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un cr...

Je retire l’amendement, mais j’espère obtenir un jour une réponse à cette question !

L’article 1649 AA du code général des impôts pose l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Cet amendement vise à mettre en cohérence le code général des impôts et le code des douanes en rappelant les obligations de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Soulignons que ces contrats sont pa...

Non, je le retire, monsieur le président.

De manière générale, le projet de loi clarifie les sanctions appliquées en cas de non-respect des obligations de déclaration prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts, en les alignant sur les plus fortes. En l’occurrence, nous proposons de durcir les sanctions applicables en cas de non-déclaration de trust, en por...

À l’aune d’une récente jurisprudence, je crains que le taux de 75 % ne paraisse en effet disproportionné au Conseil constitutionnel… Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Je trouve étrange que la commission des finances ait pu déclarer ces dispositions irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. En effet, s’il est vrai que leur application pourrait induire des charges pour l’État, elle créerait certainement des recettes bien supérieures !

Je me permets d’insister parce que j’interviens au nom de deux autres de nos collègues, dont Jean-Jacques Mirassou, qui souhaitaient prendre la parole sur ce sujet et sont restés à cet effet en séance pendant toute la matinée. Je me réjouis donc des propos tenus par M. le ministre, car ils vont combler l’attente de ces collègues.

Cet amendement tend à créer, à compter du 1er janvier 2014, un pôle interministériel de lutte contre l’opacité financière, composé de représentants des ministères de l’intérieur, de la justice, de la défense et de l’économie. Cette instance serait chargée de définir une stratégie d’analyse et de riposte visant à lutter contre l’opacité financiè...

J’ai bien entendu les observations de M. le ministre. Notre commission d’enquête, qui a notamment auditionné de nombreux spécialistes bancaires, a généralement admis que des compétences spécialisées étaient nécessaires pour que nous puissions nous adapter rapidement aux évolutions de la fraude fiscale. Je ne doute pas qu’elle formulera des prop...

Vous parlez pour votre ancienne majorité ?

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de la mobilisation du Gouvernement, du Parlement et, je l’espère, du pays tout entier contre l’évasion et la délinquance fiscales. De fait, la lutte non seulement contre la fraude fiscale, mais aussi contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal est une grand...