Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. » Exposé sommaire : Au sein du contentieux relatif aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne ...

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne ...

Alinéa 1 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : intégrité physique, par les mots : intégrité physique et Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des in...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le dr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande ou à l’initiative du procureur général, le ministre de la justice est destinataire d’informations relatives à des affaires individuelles qui soulèvent une...

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : probatoire rédiger ainsi la fin de la phrase : en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19. II. – Alinéa 57 Après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 19 à 26 Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. – En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration cen...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission d’admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision décl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 45 à 47 et 68 à 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que le garde des sceaux, déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, soit également destinataire des décisions d’irrecevabilit...

Alinéas 48, 49, 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la commission d'admission des requêtes (CAR), saisie d'une plainte contre un magistrat, puisse solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie »....

Alinéas 28 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se pré...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire puisque ni le co...