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Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 8
Alinéas 28 et 51
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se prévaut de sa qualité de magistrat.
En l'état, cette disposition, nous parait confuse dans son principe et trop imprécise dans rédaction, et par conséquent, source d'insécurité juridique.
Dans l'attente d'éclaircissement du gouvernement sur la portée de cette disposition, il en est proposé la suppression.
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