Immigration droit d'asile et intégration

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour un étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai dans le cadre d’un départ volontaire.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de prolonger l’interdiction de retour sur le territoire au-delà du délai de 5 ans.

Je souhaite apporter quelques explications, car, sur cet article, je ne voterai sans doute pas comme mes collègues du groupe socialiste et républicain. La mesure que le Sénat s’apprête, sauf coup de théâtre, à voter est un signe de renoncement terrible. Pendant des années, à gauche et aussi, pour certains, à droite – la proposition de M. Buffe...

Nous nous trouvons donc dans une situation très paradoxale : au fond, nous transigeons sur le principe selon lequel ces enfants ne doivent jamais être placés en rétention. Nous concédons un moindre mal. Voilà pourquoi cet article est, finalement, la traduction de notre renoncement. Pour ma part, je m’abstiendrai et, comme vous tous, sans doute...

Après notre collègue Leconte, c’est à mon tour de porter la voix de notre collègue Lepage, qui nous propose, avec l’ensemble de notre groupe, d’adopter cet amendement qui a pour objet les étudiants étrangers, mais aussi les chercheurs. Aujourd’hui, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau bac+5, d’un doctorat ou d’une licence ...

Avec cet amendement, nous abordons la possibilité pour un demandeur d’asile de solliciter l’octroi d’un titre de séjour, sans que cette demande ait obligatoirement lieu dans le même temps. Nous avons relevé – le Sénat l’a constaté hier – que la confusion entre titre de séjour et demande d’asile était néfaste. Pourtant, c’est un peu ce qui se pa...

On peut reconnaître à Roger Karoutchi le bénéfice de la sincérité. Il n’avance pas masqué et ne prétend pas que son amendement tende à un autre but que celui de régulariser la situation désagréable dans laquelle se trouve la présidente de la région d’Île-de-France, Valérie Pécresse, depuis que deux des décisions qu’elle a fait adopter ont été a...

Cela démontre la foi que Mme Pécresse a dans la légalité de sa décision. Son recours est pendant devant la cour administrative d’appel, mais elle préfère diligenter un amendement au Sénat, de manière à être assurée du résultat. Toute convaincue donc qu’elle soit du bien-fondé juridique de sa décision, son attitude dénote tout de même un peu d’i...

Telles sont les raisons pour lesquelles l’adoption de l’un de ces deux amendements amènerait le texte à ne pas être conforme à la Constitution et pour lesquelles, outre le mauvais fondement de l’amendement qui vise l’AME, nous sommes défavorables à ces propositions.

J’ai été un peu longue, mais j’évoquais deux amendements ! Je pourrais d’ailleurs reprendre la parole sur le second, s’il était maintenu… Cela étant, je vous remercie de votre bienveillance, madame la présidente.

Je tâcherai d’être rapide, afin que vous puissiez suspendre la séance à l’heure prévue, monsieur le président. Cet amendement vise à étendre les périodes pendant lesquelles le demandeur d’asile peut demander à bénéficier des conditions matérielles d’accueil auxquelles il a droit. Aujourd’hui, il n’y a accès qu’en début de procédure. Or la situ...

Lorsqu’il sera temps de le mettre aux voix, cet amendement n’aura peut-être plus d’objet, dans la mesure où les amendements qui le précédent l’englobent. En effet, il a pour objet d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs non accompagnés. Mes collègues ont exposé tout à l’heure toutes les difficultés, les inconvénients et les aspe...

Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 359 rectifié bis.

L’amendement n° 358 rectifié bis vise à compléter le dispositif prévu à l’article 9, afin que le décret en Conseil d’État qui devra définir les normes minimales en matière de prestations et d’accompagnement social garantisse la qualité des prestations délivrées et l’adéquation de l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. La r...

Au travers de cet amendement, il s’agit de prendre en compte l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Ce dernier a en effet invité le Gouvernement à « différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourraient être reportées à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la ...

Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 744–8 du CESEDA, qui permet le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque la personne concernée présente une demande de réexamen de sa situation ou lorsqu’elle présente sa demande d’asile au-delà du délai légal de 120 jours. Il nous semble que cet alinéa soul...

Cet amendement vise à traiter un sujet que l’on pourrait qualifier d’angle mort dans le projet du Gouvernement, à savoir le moment de l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture. Alors que le délai d’enregistrement de la demande n’est pas toujours respecté par l’État – je rappelle qu’il est normalement de trois jours –, la sanction pe...

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Aujourd’hui, les demandeurs d’asile ne perçoivent l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile – c’est normal. Mais les délais d’enregistrement des dema...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 377 rectifié bis.

Ces deux amendements ont trait aux cas dans lesquels la Cour nationale du droit d’asile peut statuer par ordonnance. L’article L. 733-2 du CESEDA dispose que « le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention de l’une des...