Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

147 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 410 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général. Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ce...

08/10/2019 — Amendement N° 409 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; II. – Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPC...

08/10/2019 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 2144-2, Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinem...

08/10/2019 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile. » E...

08/10/2019 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 2° La seconde phrase du premier ...

08/10/2019 — Amendement N° 402 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « ...

08/10/2019 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

08/10/2019 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 10 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avis par le mot : accord à la majorité des deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. Une scission est un acte suffisamment lourd p...

08/10/2019 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 10 (Retiré)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéa 2 Après le mot : existante insérer les mots : , rassemblant quarante communes membres au moins, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres. Ce dispositif de scissi...

08/10/2019 — Amendement N° 396 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 8 (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de s...

08/10/2019 — Amendement N° 395 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, ...

08/10/2019 — Amendement N° 394 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre tota...

08/10/2019 — Amendement N° 393 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er ter (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

08/10/2019 — Amendement N° 392 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrog...

08/10/2019 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 12 (Adopté)
MM. Roger, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune...

08/10/2019 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Devinaz, Mme Guillemot, MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par...

08/10/2019 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er bis (Tombe)
M. Devinaz, Mme Guillemot, MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, ...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécutio...