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Amendement N° 397 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 10
Alinéa 2
Après le mot :
existante
insérer les mots :
, rassemblant quarante communes membres au moins,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres.
Ce dispositif de scission est présenté comme une réponse aux intercommunalités dites XXL, il y a lieu en conséquence de le réserver aux intercommunalités comptant un grand nombre de communes.
A défaut, un tel dispositif risque de générer un grand mouvement de détricotage (ou de menace de détricotage), remettant en cause ce que élus ont patiemment construits ces dernières années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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