Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

147 amendements trouvés


23/12/2019 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20192020-063 - Article 2 (Satisfait)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte ...

23/12/2019 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20192020-063 - Article 1er (Adopté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme Conc...

Alinéa 28 Supprimer les mots à but non lucratifs Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d'accueil et de mise en œuvre de l'accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

23/12/2019 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20192020-063 - Article 1er (Satisfait)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme Conc...

Alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

23/12/2019 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20192020-063 - Article 29 (Adopté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme Conc...

Alinéa 13 Supprimer les mots , l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition Exposé sommaire : Cette précision n'a pas lieu d'être concernant un seul parlementaire de chaque assemblée.

23/12/2019 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20192020-063 - Article 1er (Satisfait)
Mme de la Gontrie, MM. Jacques Bigot, Daudigny, Vaugrenard, Mmes Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Jomier, Kanner, Mme...

Alinéa 3 « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies...

23/12/2019 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20192020-063 - Article 15 (Rejeté)
M. Daudigny, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Kanner, Mmes Blondin, de la Gontrie, M. Jomier, Mme Meunier, M. Vaugre...

Alinéa 5 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

23/12/2019 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20192020-063 - Article 14 (Rejeté)
M. Daudigny, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Kanner, Mmes Blondin, de la Gontrie, M. Jomier, Mme Meunier, M. Vaugre...

I. Alinéas 10 et 24 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil II. Alinéas 33 et 36 Supprimer les mots des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil Exposé sommaire : Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryo...

23/12/2019 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20192020-063 - Après l'article 10 (Satisfait)
M. Jacques Bigot, Mmes Blondin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Vaugre...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

23/12/2019 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20192020-063 - Après l'article 10 (Satisfait)
M. Jacques Bigot, Mmes Blondin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Vaugre...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

23/12/2019 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20192020-063 - Article 14 (Satisfait)
M. Daudigny, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Kanner, Mmes Blondin, de la Gontrie, M. Jomier, Mme Meunier, M. Vaugre...

Alinéa 24 Remplacer le mot médicale par les mots d'approfondissement des connaissances de la biologie chez l'homme et d'amélioration de sa santé Exposé sommaire : Assigner une seule finalité médicale à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est trop restrictif, ne prend pas en compte le principe de continuum de la recherche...

23/12/2019 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20192020-063 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Éblé, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Blondin, M. Daudigny, Mme Meunie...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les ...

23/12/2019 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20192020-063 - Article 19 (Satisfait)
M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Blondin, M. Daudigny, Mme Meunier, M. V...

Alinéa 4 Supprimer les mots d'une particulière gravité Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénat...

15/10/2019 — Amendement N° 424 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Courteau, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Lecont...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

14/10/2019 — Amendement N° 426 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 26 (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

10/10/2019 — Amendement N° 722 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...

10/10/2019 — Amendement N° 401 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitants 15 » Exposé sommaire : ...

10/10/2019 — Amendement N° 400 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

09/10/2019 — Amendement N° 725 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kerrouche, Mmes Lubin, Préville, MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harri...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures socia...

09/10/2019 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 29 bis (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » Expo...