Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

147 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a réécr...

08/10/2019 — Amendement N° 434 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Le...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

08/10/2019 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Le...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

08/10/2019 — Amendement N° 432 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Le...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

08/10/2019 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

A. Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. B. Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. - La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l'exception des métropoles me...

08/10/2019 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Jacquin, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

08/10/2019 — Amendement N° 425 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 17 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéa 4 Après le mot : statut, insérer les mots : et avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, Exposé sommaire : Cet amendement propose que la possibilité pour un EPC...

08/10/2019 — Amendement N° 423 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 33 (Irrecevable)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bu...

08/10/2019 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
MM. Temal, Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, ...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize ». Exposé sommaire : Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnel...

08/10/2019 — Amendement N° 420 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit...

08/10/2019 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 29 (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés ...

08/10/2019 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

08/10/2019 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 26 bis (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

08/10/2019 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 26 bis (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° Après la section 15 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième pa...