Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous abordons à présent un sujet important pour le bon fonctionnement de la justice, à savoir ce qu’on appelle couramment l’équipe autour du juge – chacun sait de quoi il s’agit, nul besoin d’y revenir. Cet article concerne les attachés de justice et les assistants spécialisés. Notre amendement vise à préciser que ces attachés et assistants ap...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut être nommé attaché de justice : il faut être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Dans l'article tel qu'il est actuellement rédigé, les conditions permettant d'être nommé attaché de justice, notamment ...

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l'enquête, pas de réquisitions...

Vous voyez, vous parlez bien de soutien !

Mais ?

Je suis d’accord, monsieur le président.

C'est ce que j'ai dit !

Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice : il faut être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures. Dans l’article tel qu’il est actuellement rédigé, les conditions permettant d’être nommé attaché de justice, notamment les condi...

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l’enquête, pas de réquisitions...

Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Encore une charge contre la liberté d'expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l'occasion était trop belle ! Très peu d'amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j'en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà u...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien pourquoi il eût fallu voter mon amendement n° 33 !

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d'argent une saisine du CSM pour avis sur l'obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d'expression. Tout cela est très inquiétant.

Mais ?

Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu’un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n’aboutit pas ? Nous avions proposé une voie. Vous l’avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleur...

J'imagine que ceux qui sont présents ici trouvent cela formidable. Pour notre part, sans engager excessivement mes collègues de la gauche du Sénat, nous serons toujours opposés à ce type de démarches, dont la charte n'est qu'un faux-nez !

C’est ce que j’ai dit !

C’est ce que je proposais !

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Défendu.