Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le garde des sceaux, dans le rapport annexé, sorte de feuille de route pour la justice n'ayant aucune valeur normative, vous posez des diagnostics très justes, notamment la nécessité de revaloriser les emplois des professions judiciaires. Aussi proposons-nous que ce principe soit inscrit dans le projet de loi et non pas seulement dans...

Tout d'abord, je ne suis pas sûre que, sur ces sujets, la rapporteure et le garde des sceaux doivent nécessairement être du même avis. Ensuite, ce qui est très troublant dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, c'est que, alors que vous semblez être d'accord avec le contenu de l'amendement, vous appelez à ne pas le voter.

L'article 2 traite d'un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu'il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L'ensemble du Sénat s'accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C'est un travail d...

Je dois dire que cela me laisse un peu perplexe. J'ai tendance à penser que la loi est plus protectrice qu'un simple engagement oral. C'est pourquoi il faut voter cet amendement.

C'est l'expression du Conseil constitutionnel.

Nous avons déjà évoqué la ventilation des créations d'emplois, sur laquelle la commission des lois et le Gouvernement ne sont d'ailleurs pas d'accord. Au fond, les deux discours sont audibles : d'un côté, « Soyons ambitieux ! » ; de l'autre, « Laissez-nous de la souplesse pour nous adapter au fur et à mesure ! » Pour notre part, nous demandons...

Exactement !

Mais c'est dans l'étude d'impact, non dans le texte de la loi !

Le garde des sceaux va s’en occuper…

Je pense que cela va être fréquent !

Cet amendement vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui prévoyait l'actualisation de la programmation pour vérifier son adéquation avec les objectifs fixés. L'absence de cette disposition dans le présent projet de loi doit être un oubli...

Oui, mais l'amendement avait été voté !

Cet amendement vise à prévoir, au sein de chaque assemblée, la constitution d'un comité de suivi de cette recodification. Nous avons bien compris qu'il y aurait un comité scientifique, mais quid du Parlement ?

Ce n'est pas la même chose !

Au travers de cet amendement, nous proposons de diminuer le délai dont disposera le Gouvernement pour élaborer ces ordonnances, mais en vertu d'un raisonnement différent de celui de notre collègue Brigitte Devésa. Nous proposons de nous inspirer du mécanisme utilisé lors de la recodification du code du travail, en 2005, lorsque le ministre dél...

C'est exprès !

Il s'agit tout autant d'une explication de vote que d'une demande de clarification concernant nos travaux. Le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement » – en tout cas du garde des sceaux, c'est dire sa valeur ! –, indiquait Mme la rapporteure tout à l'heure. C'est une absolue réalité. Cette feuille de route, proposée par le ga...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 33, 34 et 57. D’autant que je me fais peu d’illusion sur la manière dont ils seront accueillis par la commission…

L’amendement n° 32 vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développ...

Je le reprends, monsieur le président !