Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Oui, mais l'amendement avait été voté !

Cet amendement vise à prévoir, au sein de chaque assemblée, la constitution d'un comité de suivi de cette recodification. Nous avons bien compris qu'il y aurait un comité scientifique, mais quid du Parlement ?

Ce n'est pas la même chose !

Au travers de cet amendement, nous proposons de diminuer le délai dont disposera le Gouvernement pour élaborer ces ordonnances, mais en vertu d'un raisonnement différent de celui de notre collègue Brigitte Devésa. Nous proposons de nous inspirer du mécanisme utilisé lors de la recodification du code du travail, en 2005, lorsque le ministre dél...

C'est exprès !

Il s'agit tout autant d'une explication de vote que d'une demande de clarification concernant nos travaux. Le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement » – en tout cas du garde des sceaux, c'est dire sa valeur ! –, indiquait Mme la rapporteure tout à l'heure. C'est une absolue réalité. Cette feuille de route, proposée par le ga...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 33, 34 et 57. D’autant que je me fais peu d’illusion sur la manière dont ils seront accueillis par la commission…

L’amendement n° 32 vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développ...

Je le reprends, monsieur le président !

Si j'ai repris cet amendement, c'est que quelque chose m'a m'échappé au niveau du calendrier du garde des sceaux. Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l'ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Ma...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Nous allons compter ensemble, comme vous l'avez fait au cours des débats sur la constitutionnalisation du droit à l''IVG : de novembre à juin, cela fait sept mois.

C'est pourquoi je me suis permis de reprendre l'amendement : quand vous annoncez une mesure, cette dernière n'est pas toujours exactement mise en œuvre dans le délai indiqué. Dans le cas d'espèce, vous aviez promis de nous transmettre le nouveau décret ; or ce n'est pas le cas…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Non, par besoin !

Dans ces conditions, je retire l'amendement !

L’article 2 traite d’un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu’il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L’ensemble du Sénat s’accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C’est un travail d...

C’est l’expression du Conseil constitutionnel.

Exactement !

Et la peur n'exclut pas le danger…

Mais c’est dans l’étude d’impact, non dans le texte de la loi !

Au sujet de l'amendement défendu par la rapporteure concernant l'organisation des travaux de recodification du code de procédure pénale, ce qui est important – j'espère que c'est bien comme cela qu'il faut entendre le propos tenu à l'instant par le garde des sceaux – c'est la phrase : « Lui seront présentés tous les trois mois l'état de leur av...