Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : L’article 9 ter vise à taxer les alcools type « vinpops » à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur. Sa rédaction actuelle implique une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de soins médecine chirurgie obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible en...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale II. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commission médicale Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 sont ainsi rédigés : « Art. L. 231-2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : le refus du parent débiteur ou 2° Remplacer le mot : lui par les mots : le parent débiteur 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimen...

Après l’alinéa 59 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soc...

Alinéa 6 Après les mots : biologie médicale insérer les mots : visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certain...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités d’organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance puissent bénéficier également de la prestation d'hébergement créée par ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre l’évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d’application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 241-17, Exposé sommaire : Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes résultant po...

Compléter ainsi cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le 3° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée est ouvert aux salariés et anciens salariés d’un établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 demande aux assistantes maternelles de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si elles ne respectent pas ces obligations, elles pourraient se voir retirer leur agrément. Certes, il a été dit que ce seul manquement ne pourrait c...

I. – Alinéas 1 à 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/ Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer. L’ATU nominative (ATUn) est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes entendent pouvoir se prononcer sur un PLFSS voué à s’appliquer en 2020 et non sur des chiffres rendus hypothétiques par les énièmes annonces de la Ministre sur l’hôpital. La suppression de l’article portant approbation de l’Ondam et des sous-ondam vise à obtenir de la part du...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement issu d’une proposition de l’UNAF propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la suppression du dispositif de rachat de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui réduit les options des personnes en situation de handicap et porte ainsi atteinte à leur liberté de choix. NB : La mention...