Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale II. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commission médicale Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les person...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « en métropole, de 110 % dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre réellem...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 662-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’alinéa précédent, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane, ainsi que les conséque...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises. Exposé somma...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédig...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant(e)s, sont contraint(e)s de travailler. Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans ...

Alinéas 10 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2, 8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe posé par la loi V...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement socialiste AN. Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...) L'article 3 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 ter nouveau qui vise à taxer les alcools type « vinpops » à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur. Cette disposition a été introduite par la majorité LREM à l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement, sans aucune concertation av...

I. – Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : est versé à l’assurance maladie par les mots : abonde l’objectif commun des dépenses d’assurance maladie correspondant à l’activité réalisée par l’établissement au titre de l’article L. 162-22 du présent code II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : le fonds d’intervention régional par les...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2. » II. – La perte de recettes r...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, l'agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l'assurance maladie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé. Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le tr...