Amendement N° 162 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2019 par : Mme Rossignol, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Claudine Lepage Photo de Victorin Lurel Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sophie Taillé-Polian 
Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

est égal à

par les mots :

correspond à 90 % de

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1.

En effet, dans les zones sous dotées, les patient.e.s ont un choix plus restreint des professionnel.le.s de santé, il est donc important de favoriser l’installation des médecins pratiquant des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire dont la tarification correspond au secteur 1. Ainsi, nous permettons aux patient.e.s de ne pas avoir des frais médicaux complémentaires engendrés par ces dépassements. Autrement, l’accès aux soins pour les populations les plus fragiles restera difficile, alors même que le dispositif d’aide aux jeunes médecins ici mis en place est de faciliter l’accès aux soins des populations se trouvant dans des zones sous dotées.

Actuellement le dispositif peut permettre une plus grande offre médicale dans les territoires manquant de médecins, mais nous devons également nous demander quelle offre médicale nous souhaitons offrir. Nous voulons un accès aux soins pour toutes et tous, pas uniquement pour celles et ceux qui auront les moyens de financer des dépassements d’honoraires.

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