Loi de finances pour 2021

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021, cette prime s’applique aux ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1 er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1 er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ; 2° A...

Alinéa 3 1° Après les mots : à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 30...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidair...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La pert...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I ..., ainsi rédigée : « Section 0I ... « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. .....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...