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Amendement N° I-213 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Artigalas, MM. Marie, Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, Préville, Monier, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Équipements informatiques et de bureautique. » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Selon l’article 39 decies B du Code général des impôts, les TPE/PME, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel, bénéficient d’un dispositif de suramortissement pour certains biens, acquis à l’état neuf, qui leur permet une déduction accélérée de la valeur de ces biens inscrits à l’actif immobilisé.
Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques, exclut expressément les biens reconditionnés et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.
Si le plan de relance prévoit bien un soutien à l’informatisation des entreprises et une enveloppe en faveur de l’économie circulaire et du réemploi, nous n’avons pas, à ce stade, le détail de ce qui sera réellement éligible.
Notre amendement propose donc d’étendre le dispositif de suramortissement existant aux équipements reconditionnés. Cela permettra aux TPE/PME bénéficiaires de s’équiper en biens informatiques, notamment le “petit matériel” mis à la disposition des salariés pour favoriser le travail à distance (ordinateur, clavier, etc.), moins chers, avec une empreinte environnementale plus faible, et en favorisant la création d’emploi en France les reconditionneurs étant majoritairement des TPE-PME françaises.
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