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Amendement N° I-215 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors d’une réforme portée en 2015, le Parlement a choisi d’abaisser de seuil d'assujettissement à l'octroi de mer aux seuls opérateurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 euros contre 550 000 euros auparavant.
Ce passage d’un seuil d’assujettissement de 550 000 € à 300 000 € de production était censé élargir l’assiette de la taxe. Dans les faits, le nombre des nouveaux assujettis constatés a été étonnamment faible notamment en raison d’une sous-déclaration massive constatée par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe.
Puisqu’ainsi ni le rendement de cet abaissement de seuil ni l’optimisation de la connaissance par les exécutifs locaux de la composition du tissu économique local ne sont au rendez-vous, cet amendement propose de rehausser le seuil d’assujettissement de l’octroi de mer à son niveau précédent de 550 000 euros.
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