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Amendement N° I-218 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1erjanvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1erjanvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;
2° Au 1 bis et au 4 bis, les dates : « 1erjanvier 2015 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1erjanvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;
3° Au 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 », le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » et le montant : « 400 » est remplacé, deux fois, par le montant : « 800 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il semble que le Gouvernement n’ai pas l’intention de le proroger.
Or ce crédit d’impôt accompagne les personnes qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le Président de la République n’avait -il pas pris l’engagement de faire du handicap une priorité de son quinquennat ? Le gouvernement persiste à faire peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité. Et rien est fait pour les accompagner, et leur simplifier l’accès au logement.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population et l’objectif de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il est également proposé d’actualiser les plafonds de travaux qui peuvent donner lieu à crédits d’impôts, ces plafonds n’ayant jamais été actualisée depuis 2005.
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