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Amendement N° I-214 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le champ de l'aide fiscale à l'investissement Outre-mer aux vélos et trottinettes à assistance électrique, ainsi qu'aux scooters fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique.
En effet, la mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.
Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui, exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques, en libre-service qui aura du mal à se développer en Outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
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