Amendements de Martin Lévrier

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-15-… – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'indication de l'origine du miel à 2019. Lors de l'examen en commission du PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, la date d'entrée en vigueur de l'obliga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendement r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Un dé...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à un...

Alinéa 2 Après le mot : promotionnels insérer les mots : instantanés ou différés dans le temps Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte. Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d’encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations différées...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cah...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Publication des contrôles officiels « Art. L. 526-… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus pu...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles conce...

Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ..) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; » Après l'alinéa 50, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ..° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L52...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité national de réflexion sur la situation des enfants migrants est créé. Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. Exposé sommaire : L’actualité montre combien le problème migratoire constitue l’un des enjeux majeurs de notre siècle. Les flux m...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; II. – Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte repro...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-2-1 est modifié : a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ; 2° Le 4...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l...