Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, voici le projet de loi Pacte de retour dans notre hémicycle. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, j’ai visité de nombreus...

Ce n’est pas le même territoire, cher collègue ! Oui, elles sont impatientes de voir levés les verrous qui bloquent depuis bien trop longtemps le développement des TPE et des PME. Elles attendent avec impatience de voir le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises promulgué et publié au Journal officiel. Elle...

L’article 62 bis comporte plusieurs dispositions relatives à la formation des administrateurs salariés. La commission spéciale a adopté plusieurs amendements, dont un du rapporteur, qui prévoit que l’entrée en fonction des administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tar...

De nombreux entrepreneurs souhaitent non seulement transmettre les titres de leur entreprise à une structure qui pérennise les valeurs morales et économiques qu’ils ont développées, mais aussi financer directement des missions philanthropiques, grâce aux bénéfices engendrés. Le modèle danois nous a inspiré le fonds de pérennité, qui permet d’in...

Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement… En effet, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport

Ce rapport nous permettrait d’évaluer l’opportunité de prolonger cette dynamique en portant à trois le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration comptant plus de douze membres. Je ne doute pas que le Gouvernement serait très heureux d’établir un tel rapport…

L’un des principaux objets du présent projet de loi est de simplifier les mesures tant pour les employeurs que pour les salariés. Imposer un mécanisme de lien obligatoire entre intéressement et plan d’épargne d’entreprise rend complexe une mesure simple. Laissons l’employeur libre, en cas d’accord d’intéressement, d’ouvrir ou non un PEE pour s...

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Un PEE ne peut être mis en place qu’après la conclusion d’un accord d’entreprise. C’est très bien, car cela suppose une volonté commune de l’employeur et des salariés. Il faut laisser de la liberté : pourquoi toujours vouloir imposer à l’employeur, ou au salarié, certains ch...

Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord. En effet, afin de respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, l’accord doit actuelleme...

La participation est selon nous un excellent moyen de renforcer le lien social dans une entreprise. Il nous paraît dommage d’exclure de ce système toutes les entreprises comptant moins de 50 salariés. Nous proposons donc de ramener le seuil à 10 salariés. D’autres amendements tendent à proposer un seuil de 20 salariés, mais ce choix ne nous par...

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, la commission spéciale a adopté un amendement qui prévoit que, lorsque le salarié a quitté l’entreprise, le plafonnement des frais de tenue de compte d’un PERCO ne puisse excéder le produit financier du placement. Or la formulation retenue « sans qu’ils puissent excéder le produit financier...

Je reprends un peu la philosophie des ordonnances Travail, qui visaient à relancer la logique de négociation dans les entreprises. Si on commence à imposer dans l’entreprise un certain nombre de choses par la loi, on tend à casser l’idée de négociation. Or la négociation me paraît très importante aujourd’hui. On le voit avec le grand débat, les...

En 2019, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale. Le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, a été fixé à 40 524 euros par an. Cette valeur a une incidence fiscale : elle sert à calculer le plafond de déduction du reven...

Je me permets d’insister : trois PASS, cela représente un plafond de 100 000 euros par an. Un tel plafond est à peu près inatteignable pour 90 % des salariés français. Cela revient à prévoir un plafond de verre pour les salariés qui touchent le SMIC ou un peu plus. Je ne serais pas choqué que l’on donne un peu moins d’intéressement – il ne s’a...

Il s’agit de s’assurer que les salariés bénéficieront d’un relevé d’informations claires relatif à leur plan d’épargne. Pour ce faire, l’amendement vise à préciser les mentions que devra contenir le décret auquel les teneurs de comptes feront référence pour éditer le relevé d’informations relatif au plan d’épargne des salariés. L’article ainsi...

Dans une version antérieure, l’article 60 relatif à l’actionnariat salarié des entreprises à capitaux publics prévoyait que les anciens salariés, s’ils justifiaient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou l’une de ses filiales, faisaient partie des bénéficiaires de l’obligation d’o...

Ce chapitre III a pour objectif de réconcilier la performance économique et la responsabilité sociale des entreprises. Tout au long de son examen, je veux le croire, c’est dans un esprit transpartisan que nous validerons ce projet audacieux. C’est en effet un chapitre qui libère, en renforçant le lien employeur-salarié. Il supprime le forfait ...

En toute logique schizophrénique, si je devais tenir compte de la suppression de l’article 44, je devrais retirer cet amendement. Cependant, comme nous avons maintenu l’article 47, je considère qu’il est défendu, car je sais qu’il ne sera pas adopté.