Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche mala...

Amendement n° 365 Alinéa 5 1° Remplacer le mot : six par le mot : cinq 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans au moins un département d'outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 quinquies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct sans prescription pour les patients aux soins de ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-22-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-5-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’...

Amendement n° 171, alinéa 5 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Amendement n° 147, alinéa 3 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : dont au moins une région d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 octies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ...

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 septies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à l’accès aux médecins généralistes à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numér...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une st...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 1 er janvier 2032 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pens...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « aux titres II...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en...

Alinéa 2, première phrase Avant les mots : de santé insérer les mots : et privés Exposé sommaire : Un amendement adopté en première lecture permet de céder gratuitement les biens meubles acquis par l’agence nationale de santé publique à la demande du ministre chargé de la santé afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6114-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur gé...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fr...