Financement de la sécurité sociale pour 2022

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : A tro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers », sont insérés les mots : « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et des établissements...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III sont reçues au cours de périodes déterminées par arrête...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques ...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé, les conditions de retour à l...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots : « politique régionale de santé », sont insérés les mots : «, de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ». Exposé sommaire : En vue d’accompagner l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire...